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BGE 150 III 78

Art. 336c al. 1 let. b et art. 336 al. 1 let. a CO; congé ordinaire donné pour cause de maladie persistante. Après l'échéance du délai de protection de l'art. 336c al. 1 let. b CO, l'employeur est libre de résilier le contrat de travail pour cause de maladie persistante du travailleur (consid. 3.1.1 et 3.1.2). Le congé ordinaire ne peut être qualifié d'abusif au sens de l'art. 336 al. 1 let. a CO que dans des situations très graves (consid. 3.1.3). Absence de situation très grave en l'espèce (consid. 3.2).

30 avril 2024·Volume 150·III·Dossier: 4A_396/2022·5 consultations
DE

8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Fondation A. contre B. (recours en matière civile)

FR

Art. 336c al. 1 let. b et art. 336 al. 1 let. a CO; congé ordinaire donné pour cause de maladie persistante. Après l'échéance du délai de protection de l'art. 336c al. 1 let. b CO, l'employeur est libre de résilier le contrat de travail pour cause de maladie persistante du travailleur (consid. 3.1.1 et 3.1.2). Le congé ordinaire ne peut être qualifié d'abusif au sens de l'art. 336 al. 1 let. a CO que dans des situations très graves (consid. 3.1.3). Absence de situation très grave en l'espèce (consid. 3.2).

IT

Art. 336c cpv. 1 lett. b e art. 336 cpv. 1 lett. a CO; disdetta ordinaria a causa di una malattia persistente. Dopo lo scadere del termine di protezione dell'art. 336c cpv. 1 lett. b CO, il datore di lavoro è libero di disdire il contratto di lavoro a causa di una malattia persistente del lavoratore (consid. 3.1.1 e 3.1.2). La disdetta ordinaria può essere considerata abusiva nel senso dell'art. 336 cpv. 1 lett. a CO solo in situazioni molto gravi (consid. 3.1.3). Assenza di una situazione molto grave nella fattispecie (consid. 3.2).

Voir l'arrêt: 4A 396/2022: Droit des contrats