Skip to content
BGE 150 III 22

Art. 324 et 91 CO; demeure de l'employeur; refus sans motif légitime d'accepter la prestation régulièrement offerte; fermeture d'entreprises pour lutter contre le coronavirus. L'empêchement de travailler qui résulte de mesures de lutte contre le coronavirus ne rentre pas dans la sphère de risque de l'employeur au sens de l'art. 324 al. 1 CO (risque d'entreprise); la fermeture de l'entreprise pour lutter contre le coronavirus est une raison objective qui justifie, au sens de l'art. 91 CO, le refus d'accepter la prestation qui est régulièrement offerte par le travailleur. L'employeur n'est donc pas tenu de verser le salaire lorsque le travailleur a été empêché de travailler en raison de mesures de lutte contre le coronavirus (consid. 4 et 5).

19 avril 2024·Volume 150·III·Dossier: 4A_53/2023·4 consultations
DE

3. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Art. 324 et 91 CO; demeure de l'employeur; refus sans motif légitime d'accepter la prestation régulièrement offerte; fermeture d'entreprises pour lutter contre le coronavirus. L'empêchement de travailler qui résulte de mesures de lutte contre le coronavirus ne rentre pas dans la sphère de risque de l'employeur au sens de l'art. 324 al. 1 CO (risque d'entreprise); la fermeture de l'entreprise pour lutter contre le coronavirus est une raison objective qui justifie, au sens de l'art. 91 CO, le refus d'accepter la prestation qui est régulièrement offerte par le travailleur. L'employeur n'est donc pas tenu de verser le salaire lorsque le travailleur a été empêché de travailler en raison de mesures de lutte contre le coronavirus (consid. 4 et 5).

IT

Art. 324 e 91 CO; mora del lavoratore; ricusa senza legittimo motivo di ricevere la prestazione debitamente offerta; chiusura di imprese per combattere il coronavirus. Un impedimento di lavorare risultante dai provvedimenti per combattere il coronavirus non ricade nella sfera di rischio del datore di lavoro nel senso dell'art. 324 cpv. 1 CO (rischio imprenditoriale); chiusure di imprese per combattere il coronavirus costituiscono motivi oggettivi, che giustificano, nel senso dell'art. 91 CO, la ricusa della prestazione debitamente offerta. Il datore di lavoro non è quindi tenuto al pagamento del salario, se il lavoratore non ha potuto effettuare la prestazione lavorativa a causa dei provvedimenti per combattere il coronavirus (consid. 4 e 5).

Voir l'arrêt: 4A 53/2023: Vertragsrecht