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BGE 150 II 489

Art. 22 al. 1 LAT; obligation d'obtenir un permis de construire pour la pose de lignes dans le sol. Les lignes de télécommunication posées dans le sol hors des zones à bâtir et sur les rives d'un cours d'eau sont des installations soumises à une autorisation de construire au sens de l'art. 22 al. 1 LAT (consid. 2.1-2.6).

29 janvier 2025·Volume 150·II·Dossier: 1C_416/2022·7 consultations
DE

39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Einwohnergemeinderat Engelberg und Regierungsrat des Kantons Obwalden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 22 al. 1 LAT; obligation d'obtenir un permis de construire pour la pose de lignes dans le sol. Les lignes de télécommunication posées dans le sol hors des zones à bâtir et sur les rives d'un cours d'eau sont des installations soumises à une autorisation de construire au sens de l'art. 22 al. 1 LAT (consid. 2.1-2.6).

IT

Art. 22 cpv. 1 LPT; obbligo di un'autorizzazione edilizia per la posa di linee nel terreno. Le linee di telecomunicazione posate nel terreno al di fuori delle zone edificabili e presso la riva di un fiume sono impianti soggetti ad autorizzazione edilizia ai sensi dell'art. 22 cpv. 1 LPT (consid. 2.1-2.6).

Voir l'arrêt: 1C 416/2022: Raumplanung und öffentliches Baurecht