Art. 4 let. a LTrans; art. 74 LTVA; accès à des documents de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) concernant les importations d'or en Suisse. Relation entre le secret fiscal et le principe de transparence (consid. 3.1-3.4). Les renseignements litigieux (concernant les quantités et la provenance de l'or importé) ont été fournis par les importateurs en vertu de leur obligation de déclarer, et l'OFDF a agi dans ce cadre comme autorité fiscale; le secret fiscal est donc opposable, sans qu'il y ait lieu de procéder à une pesée d'intérêts (consid. 3.5-3.7). La LTrans n'a pas pour but l'obtention de renseignements exclusivement privés, sans lien avec l'activité de l'État (consid. 4).
17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Société pour les peuples menacés (SPM) contre A. SA et consorts (recours en matière de droit public)
Art. 4 let. a LTrans; art. 74 LTVA; accès à des documents de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) concernant les importations d'or en Suisse. Relation entre le secret fiscal et le principe de transparence (consid. 3.1-3.4). Les renseignements litigieux (concernant les quantités et la provenance de l'or importé) ont été fournis par les importateurs en vertu de leur obligation de déclarer, et l'OFDF a agi dans ce cadre comme autorité fiscale; le secret fiscal est donc opposable, sans qu'il y ait lieu de procéder à une pesée d'intérêts (consid. 3.5-3.7). La LTrans n'a pas pour but l'obtention de renseignements exclusivement privés, sans lien avec l'activité de l'État (consid. 4).
Art. 4 lett. a LTras; art. 74 LIVA; accesso ai documenti dell'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (UDSC) concernenti le importazioni di oro in Svizzera. Relazione tra il segreto fiscale e il principio di trasparenza (consid. 3.1-3.4). Le informazioni litigiose (concernenti le quantità e la provenienza dell'oro importato) sono state fornite dagli importatori in virtù del loro obbligo di dichiarazione, e l'UDSC ha agito in quest'ambito quale autorità fiscale; il segreto fiscale è quindi opponibile, senza che occorra procedere a una ponderazione degli interessi (consid. 3.5-3.7). La LTras non persegue lo scopo di ottenere informazioni esclusivamente private, senza legame con l'attività dello Stato (consid. 4).