Art. 11 et 12 DPA; art. 75 LD; art. 20 Limpauto; art. 56 al. 4 et art. 105 LTVA; rapport entre la perception subséquente au sens de l'art. 12 DPA et les créances fiscales; prescription de la perception subséquente, en particulier en cas de réalisation des éléments constitutifs de la soustraction d'impôt sur les importations. L'art. 12 DPA confère à l'administration fédérale un droit autonome au paiement après coup des contributions, qui est différent de la créance fiscale et qui se prescrit indépendamment de celle-ci selon l'art. 11 DPA. L'autorité administrative compétente peut au choix percevoir l'une ou l'autre de ces prétentions, mais le règlement de l'une entraîne l'extinction de l'autre, pour autant qu'elles soient équivalentes (concours alternatif de droits; précision de jurisprudence; consid. 5.1-5.3). La perception subséquente en raison d'une infraction objective à l'art. 96 al. 4 let. a LTVA (soustraction d'impôt sur les importations) ne peut plus se prescrire si une décision sur la perception subséquente a été notifée avant l'expiration du délai de prescription de l'art. 105 al. 1 LTVA (consid. 5.7 et 5.8).
16. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 11 et 12 DPA; art. 75 LD; art. 20 Limpauto; art. 56 al. 4 et art. 105 LTVA; rapport entre la perception subséquente au sens de l'art. 12 DPA et les créances fiscales; prescription de la perception subséquente, en particulier en cas de réalisation des éléments constitutifs de la soustraction d'impôt sur les importations. L'art. 12 DPA confère à l'administration fédérale un droit autonome au paiement après coup des contributions, qui est différent de la créance fiscale et qui se prescrit indépendamment de celle-ci selon l'art. 11 DPA. L'autorité administrative compétente peut au choix percevoir l'une ou l'autre de ces prétentions, mais le règlement de l'une entraîne l'extinction de l'autre, pour autant qu'elles soient équivalentes (concours alternatif de droits; précision de jurisprudence; consid. 5.1-5.3). La perception subséquente en raison d'une infraction objective à l'art. 96 al. 4 let. a LTVA (soustraction d'impôt sur les importations) ne peut plus se prescrire si une décision sur la perception subséquente a été notifée avant l'expiration du délai de prescription de l'art. 105 al. 1 LTVA (consid. 5.7 et 5.8).
Art. 11 e 12 DPA; art. 75 LD; art. 20 LIAut; art. 56 cpv. 4 e art. 105 LIVA; rapporto tra l'obbligo di ricupero successivo di prestazione nel senso dell'art. 12 DPA e i crediti fiscali; termine di prescrizione per il ricupero successivo di prestazione, in particolare in caso di realizzazione degli elementi costitutivi della sottrazione d'imposta sulle importazioni. L'art. 12 DPA conferisce all'amministrazione federale una pretesa autonoma al pagamento successivo delle tasse, che è diversa dal credito fiscale e che si prescrive indipendentemente da quest'ultimo in conformità all'art. 11 DPA. L'autorità amministrativa competente può scegliere di ricuperare l'una o l'altra di queste pretese, ma la realizzazione dell'una comporta l'estinzione dell'altra, a condizione che siano d'importo equivalente (concorso alternativo delle pretese; precisazione della giurisprudenza; consid. 5.1-5.3). Il ricupero successivo riconducibile a un'infrazione oggettiva dell'art. 96 cpv. 4 lett. a LIVA (sottrazione d'imposta sulle importazioni) non può più prescriversi se una decisione sul ricupero successivo è stata notificata prima della scadenza del termine di prescrizione dell'art. 105 cpv. 1 LIVA (consid. 5.7 e 5.8).