Art. 29a Cst.; art. 156 CPC; législation cantonale sur la protection des données; transmission de données de l'administration au juge civil; protection juridique. L'absence de recours contre l'acte de transmission des données par l'administration ne viole pas l'art. 29a Cst., dès lors que la protection juridique assurée par le juge civil en vertu de l'art. 156 CPC est suffisante (consid. 2).

19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Autorité de protection des données et de droit à l'information du canton de Vaud (recours en matière de droit public)

Art. 29a Cst.; art. 156 CPC; législation cantonale sur la protection des données; transmission de données de l'administration au juge civil; protection juridique. L'absence de recours contre l'acte de transmission des données par l'administration ne viole pas l'art. 29a Cst., dès lors que la protection juridique assurée par le juge civil en vertu de l'art. 156 CPC est suffisante (consid. 2).

Art. 29a Cost.; art. 156 CPC; legislazione cantonale sulla protezione dei dati; trasmissione di dati dall'amministrazione al giudice civile; protezione giuridica. L'assenza di un ricorso contro l'atto di trasmissione dei dati da parte dall'amministrazione non viola l'art. 29a Cost., ritenuto che la protezione giuridica garantita dal giudice civile in virtù dell'art. 156 CPC è sufficiente (consid. 2).