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BGE 149 V 49

Art. 59 LPGA; art. 66 al. 1 RAI; qualité pour recourir d'une autorité compétente en matière d'aide sociale. L'autorité compétente en matière d'aide sociale qui soutient régulièrement une personne assurée est légitimée à contester en son propre nom, par la voie du recours, la décision de l'office AI refusant le droit à la rente (consid. 5.7). Reconnaissance d'un tel soutien régulier dans le cas concret, même si initialement l'aide sociale économique fournie pouvait encore être compensée par des indemnités journalières de chômage (consid. 5.6).

18 août 2023·Volume 149·V·Dossier: 8C_583/2022·2 consultations
DE

6. Auszug aus dem Urteil der IV. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Soziale Dienste Oberer Leberberg gegen IV-Stelle Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 59 LPGA; art. 66 al. 1 RAI; qualité pour recourir d'une autorité compétente en matière d'aide sociale. L'autorité compétente en matière d'aide sociale qui soutient régulièrement une personne assurée est légitimée à contester en son propre nom, par la voie du recours, la décision de l'office AI refusant le droit à la rente (consid. 5.7). Reconnaissance d'un tel soutien régulier dans le cas concret, même si initialement l'aide sociale économique fournie pouvait encore être compensée par des indemnités journalières de chômage (consid. 5.6).

IT

Art. 59 LPGA; art. 66 cpv. 1 OAI; legittimazione a ricorrere dell'autorità competente in materia di assistenza sociale. L'autorità competente in materia di assistenza sociale che assiste regolarmente un assicurato è legittimata a contestare a suo nome, mediante ricorso, la decisione dell'Ufficio AI che nega il diritto alla rendita d'invalidità (consid. 5.7). Riconoscimento di tale assistenza regolare nel caso in esame, anche se all'inizio il contributo assistenziale economico fornito poteva essere compensato con l'indennità giornaliera di disoccupazione (consid. 5.6).

Voir l'arrêt: 8C 583/2022: Invalidenversicherung