Art. 66 al. 1 let. m en relation avec la let. f, art. 66 al. 2 LAA; compétence de la CNA. Soumission à la CNA admise dans le cas d'une association active dans le domaine de la mobilité qui, à côté de diverses autres offres et prestations dans des Centres de service, propose également d'effectuer des examens de véhicule volontaires et officiels (consid. 5).

5. Auszug aus dem Urteil der IV. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verein A., Sektion Z. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 66 al. 1 let. m en relation avec la let. f, art. 66 al. 2 LAA; compétence de la CNA. Soumission à la CNA admise dans le cas d'une association active dans le domaine de la mobilité qui, à côté de diverses autres offres et prestations dans des Centres de service, propose également d'effectuer des examens de véhicule volontaires et officiels (consid. 5).

Art. 66 cpv. 1 lett. m in relazione con la lett. f, art. 66 cpv. 2 LAINF; settore di competenza dell'INSAI. Ammissione dell'assoggettamento all'INSAI di un'associazione attiva nel settore della mobilità che, oltre a varie altre offerte e prestazioni nei Centri di servizi, esegue anche esami volontari e ufficiali dei veicoli (consid. 5).