Art. 85 al. 1 et 3 aLTVA; art. 96 al. 4 let. a, art. 97 al. 1, art. 103 al. 1 et art. 104 al. 2 et 3 LTVA; art. 2 et 8 DPA; art. 34, 47 et 106 al. 3 CP; fixation de la peine dans le domaine de la soustraction de la TVA. Critères généraux de fixation de la peine (consid. 3.6.2 ; confirmation de la jurisprudence). Si l'infraction applicable, comme c'est le cas de l'art. 85 al. 1 aLTVA et l'art. 97 al. 1, 2e phrase, LTVA, ne prévoit pas de cadre supérieur général et abstrait pour la fixation de l'amende, mais uniquement un cadre supérieur dans le cas particulier, qui dépend du montant de l'impôt soustrait ou de l'avantage illicite, on ne peut pas se fonder à nouveau sur le montant de l'impôt soustrait pour déterminer si l'amende doit être fixée dans la partie supérieure ou inférieure de ce cadre individuel (interdiction de la double prise en considération; consid. 3.7.1). En cas de soustraction intentionnelle et consommée de l'impôt sur les importations au sens de l'art. 85 al. 1 aLTVA, le point de départ de la fixation de la peine doit être un montant correspondant à une fois l'impôt soustrait. A partir de là, la peine doit être réduite ou aggravée en fonction des autres facteurs de détermination de la peine, notamment des circonstances concrètes de l'infraction et de la culpabilité subjective ainsi que, pour les amendes supérieures à 5'000 francs (cf. art. 8 DPA), en tenant compte de la situation personnelle et notamment économique (consid. 3.7.2 et 3.7.3). Ratio legis de la nouvelle conception du droit pénal de la TVA prévue aux art. 96 ss LTVA (consid. 3.8 et 3.10.2). Malgré la limite supérieure fixe de l'amende prévue à l'art. 96 al. 4 let. a LTVA, le point de départ pour la fixation de la peine en cas de soustraction intentionnelle de l'impôt sur les importations doit être, comme sous l'ancien droit, le produit (approximatif) du délit, le produit du délit pénalement pertinent ne devant pas nécessairement être identique au montant calculé par les autorités fiscales, compte tenu du principe "in dubio pro reo" applicable en droit pénal (consid. 3.10.1).

39. Auszug aus dem Urteil der I. strafrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) gegen A. und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich sowie A. gegen Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen)

Art. 85 al. 1 et 3 aLTVA; art. 96 al. 4 let. a, art. 97 al. 1, art. 103 al. 1 et art. 104 al. 2 et 3 LTVA; art. 2 et 8 DPA; art. 34, 47 et 106 al. 3 CP; fixation de la peine dans le domaine de la soustraction de la TVA. Critères généraux de fixation de la peine (consid. 3.6.2 ; confirmation de la jurisprudence). Si l'infraction applicable, comme c'est le cas de l'art. 85 al. 1 aLTVA et l'art. 97 al. 1, 2e phrase, LTVA, ne prévoit pas de cadre supérieur général et abstrait pour la fixation de l'amende, mais uniquement un cadre supérieur dans le cas particulier, qui dépend du montant de l'impôt soustrait ou de l'avantage illicite, on ne peut pas se fonder à nouveau sur le montant de l'impôt soustrait pour déterminer si l'amende doit être fixée dans la partie supérieure ou inférieure de ce cadre individuel (interdiction de la double prise en considération; consid. 3.7.1). En cas de soustraction intentionnelle et consommée de l'impôt sur les importations au sens de l'art. 85 al. 1 aLTVA, le point de départ de la fixation de la peine doit être un montant correspondant à une fois l'impôt soustrait. A partir de là, la peine doit être réduite ou aggravée en fonction des autres facteurs de détermination de la peine, notamment des circonstances concrètes de l'infraction et de la culpabilité subjective ainsi que, pour les amendes supérieures à 5'000 francs (cf. art. 8 DPA), en tenant compte de la situation personnelle et notamment économique (consid. 3.7.2 et 3.7.3). Ratio legis de la nouvelle conception du droit pénal de la TVA prévue aux art. 96 ss LTVA (consid. 3.8 et 3.10.2). Malgré la limite supérieure fixe de l'amende prévue à l'art. 96 al. 4 let. a LTVA, le point de départ pour la fixation de la peine en cas de soustraction intentionnelle de l'impôt sur les importations doit être, comme sous l'ancien droit, le produit (approximatif) du délit, le produit du délit pénalement pertinent ne devant pas nécessairement être identique au montant calculé par les autorités fiscales, compte tenu du principe "in dubio pro reo" applicable en droit pénal (consid. 3.10.1).

Art. 85 cpv. 1 e 3 vLIVA; art. 96 cpv. 4 lett. a, art. 97 cpv. 1, art. 103 cpv. 1 e art. 104 cpv. 2 e 3 LIVA; art. 2 e 8 DPA; art. 34, 47 e 106 cpv. 3 CP; commisurazione della pena nell'ambito della sottrazione dell'imposta sul valore aggiunto. Criteri generali della commisurazione della pena (consid. 3.6.2; conferma della giurisprudenza). Se, come ciò è il caso dell'art. 85 cpv. 1 vLIVA e dell'art. 97 cpv. 1 seconda frase LIVA, la fattispecie penale applicabile non prevede alcun limite massimo generale e astratto della multa, ma unicamente un limite massimo per il singolo caso, definito sulla scorta dell'importo d'imposta sottratta o del profitto illecito, non è possibile fondarsi nuovamente sull'importo d'imposta sottratta per determinare se la multa deve situarsi nella parte superiore o inferiore di questo quadro individuale della sanzione (cosiddetto divieto della doppia presa in considerazione; consid. 3.7.1). In caso di sottrazione intenzionale e consumata dell'imposta sull'importazione ai sensi dell'art. 85 cpv. 1 vLIVA, l'importo d'imposta sottratta costituisce il punto di partenza per la commisurazione della pena. Su questa base, la pena dev'essere in seguito attenuata o aggravata in funzione degli altri fattori di commisurazione, segnatamente delle circostanze concrete legate al reato e dei relativi aspetti soggettivi, tenendo pure conto, per le multe superiori a fr. 5'000.- (cfr. art. 8 DPA), delle condizioni personali dell'autore e in particolare di quelle economiche (consid. 3.7.2 e 3.7.3). Ratio legis della nuova nozione di diritto penale dell'imposta sul valore aggiunto previsto dagli art. 96 segg. LIVA (consid. 3.8 e 3.10.2). Malgrado il limite massimo fisso della multa stabilito dall'art. 96 cpv. 4 lett. a LIVA, in caso di sottrazione intenzionale dell'imposta sull'importazione il punto di partenza per commisurare la pena è costituito, come sotto l'egida del diritto previgente, dal provento (approssimativo) del reato, il provento del reato penalmente rilevante, considerato il principio "in dubio pro reo" applicabile nel diritto penale, non dovendo necessariamente corrispondere all'importo calcolato dall'autorità fiscale (consid. 3.10.1).