BGE 149 IV 213
Art. 81 al. 1 LTF; droit de recours dans la procédure de récusation. Le (ou la) juge ne peut pas attaquer par un recours en matière pénale la décision par laquelle une demande de récusation déposée contre lui (elle) a été acceptée (consid. 2).
13 octobre 2023·Volume 149·IV·Dossier: 1B_643/2022·6 consultations
DE
20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Harris gegen Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl (Beschwerde in Strafsachen)
FR
Art. 81 al. 1 LTF; droit de recours dans la procédure de récusation. Le (ou la) juge ne peut pas attaquer par un recours en matière pénale la décision par laquelle une demande de récusation déposée contre lui (elle) a été acceptée (consid. 2).
IT
Art. 81 cpv. 1 LTF; diritto di ricorso nella procedura di ricusazione. Il o la giudice non può impugnare con un ricorso in materia penale la decisione con la quale è stata accolta una domanda di ricusazione presentata nei suoi confronti (consid. 2).