Art. 94 et 130 CPP; restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat hors cas de défense obligatoire. La défense obligatoire est une condition sine qua non pour faire exception à l'imputation de la faute grave de l'avocat à son client. En l'absence de défense obligatoire, la restitution exceptionnelle du délai d'opposition n'entre pas en ligne de compte (consid. 1).

18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale)

Art. 94 et 130 CPP; restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat hors cas de défense obligatoire. La défense obligatoire est une condition sine qua non pour faire exception à l'imputation de la faute grave de l'avocat à son client. En l'absence de défense obligatoire, la restitution exceptionnelle du délai d'opposition n'entre pas en ligne de compte (consid. 1).

Art. 94 e 130 CPP; restituzione del termine non rispettato per grave colpa dell'avvocato in assenza di un caso di difesa obbligatoria. La difesa obbligatoria è una condizione sine qua non per escludere di imputare al cliente la grave colpa del suo avvocato. In assenza di un caso di difesa obbligatoria, la restituzione eccezionale del termine di opposizione non entra in considerazione (consid. 1).