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BGE 149 IV 161

Art. 67 al. 3 let. d ch. 2 en lien avec l'art. 67 al. 4bis CP; exception à l'interdiction à vie d'exercer une activité. Présentation des conditions cumulatives auxquelles il peut être exceptionnellement renoncé à prononcer une mesure d'interdiction d'exercer une activité au sens de l'art. 67 al. 3 et 4 CP et des cas dans lesquels une exception est exclue par la loi (consid. 2.5.1-2.5.6). Si les deux conditions de l'art. 67 al. 4bis CP sont remplies, le tribunal doit renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité, pour autant qu'aucun cas prévu à l'art. 67 al. 4bis let. a et b CP ne soit donné (consid. 2.5.7). Conditions pour renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité niées en l'espèce (consid. 2.6).

13 octobre 2023·Volume 149·IV·Dossier: 6B_156/2023·3 consultations
DE

15. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen)

FR

Art. 67 al. 3 let. d ch. 2 en lien avec l'art. 67 al. 4bis CP; exception à l'interdiction à vie d'exercer une activité. Présentation des conditions cumulatives auxquelles il peut être exceptionnellement renoncé à prononcer une mesure d'interdiction d'exercer une activité au sens de l'art. 67 al. 3 et 4 CP et des cas dans lesquels une exception est exclue par la loi (consid. 2.5.1-2.5.6). Si les deux conditions de l'art. 67 al. 4bis CP sont remplies, le tribunal doit renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité, pour autant qu'aucun cas prévu à l'art. 67 al. 4bis let. a et b CP ne soit donné (consid. 2.5.7). Conditions pour renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité niées en l'espèce (consid. 2.6).

IT

Art. 67 cpv. 3 lett. d n. 2 unitamente all'art. 67 cpv. 4bis CP; eccezione all'interdizione a vita di esercitare un'attività. Esposizione delle condizioni cumulative a cui è subordinata la possibilità di prescindere, a titolo eccezionale, dalla pronuncia di un'interdizione di esercitare un'attività secondo l'art. 67 cpv. 3 e 4 CP e delle costellazioni in cui un'eccezione è esclusa per legge (consid. 2.5.1-2.5.6). Se entrambe le condizioni dell'art. 67 cpv. 4bis CP sono adempiute, il giudice deve prescindere dalla pronuncia di un'interdizione di esercitare un'attività, purché non sia dato un caso di cui all'art. 67 cpv. 4bis lett. a e b CP (consid. 2.5.7). In concreto negato l'adempimento delle condizioni per prescindere dalla pronuncia di un'interdizione di esercitare un'attività (consid. 2.6).

Voir l'arrêt: 6B 156/2023: Strafrecht (allgemein)