Annotation d'un bail à loyer (art. 959 CC et 260 CO). Un contrat désigné comme bail à loyer ne peut être annoté au registre foncier, si le prix de la location n'est pas un loyer, mais le prix d'achat de la chose "louée". En pareil cas, en effet, la convention n'est ni un bail à loyer ni un autre contrat dont la loi prévoirait expressément l'annotation.

77. Sentenza della II Corte civile 27 giugno 1963 nella causa Kok contro il Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino

Annotation d'un bail à loyer (art. 959 CC et 260 CO). Un contrat désigné comme bail à loyer ne peut être annoté au registre foncier, si le prix de la location n'est pas un loyer, mais le prix d'achat de la chose "louée". En pareil cas, en effet, la convention n'est ni un bail à loyer ni un autre contrat dont la loi prévoirait expressément l'annotation.

Annotazione di un contratto di locazione, art. 959 CC e 260 CO. Un contratto designato di locazione non può essere annotato nel registro fondiario, se il prezzo della locazione non é una pigione ma il prezzo di compera della cosa locata, perché esso non é un contratto di locazione né un altro contratto per il quale la legge preveda espressamente l'annotazione.