Art. 4 al. 2 de la Convention avec la République fédérale d'Allemagne sur les contrôles à la frontière; art. 3 CP; art. 95 al. 1 let. b LCR; art. 4 OCCR; défaut d'autorisation de conduire lors du franchissement imminent de la frontière; compétence territoriale et droit applicable. Les gardes-frontière suisses sont habilités à contrôler, au poste frontière situé sur le territoire allemand conformément à la Convention, l'autorisation de conduire des personnes entrant avec leur véhicule; en cas d'infraction suspectée à l'art. 95 al. 1 let. b LCR, les autorités suisses sont compétentes pour la poursuite pénale (consid. 1).
14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen)
Art. 4 al. 2 de la Convention avec la République fédérale d'Allemagne sur les contrôles à la frontière; art. 3 CP; art. 95 al. 1 let. b LCR; art. 4 OCCR; défaut d'autorisation de conduire lors du franchissement imminent de la frontière; compétence territoriale et droit applicable. Les gardes-frontière suisses sont habilités à contrôler, au poste frontière situé sur le territoire allemand conformément à la Convention, l'autorisation de conduire des personnes entrant avec leur véhicule; en cas d'infraction suspectée à l'art. 95 al. 1 let. b LCR, les autorités suisses sont compétentes pour la poursuite pénale (consid. 1).
Art. 4 cpv. 2 della Convenzione tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania relativa agli uffici a controlli nazionali abbinati e al controllo in corso di viaggio; art. 3 CP; art. 95 cpv. 1 lett. b LCStr; art. 4 OCCS; assenza dell'autorizzazione a condurre in caso di imminente passaggio del confine; competenza territoriale e diritto applicabile. Ai posti di confine siti sul territorio tedesco, concordati ai sensi della Convenzione, le guardie di confine svizzere sono competenti per controllare l'autorizzazione a condurre delle persone in entrata sul veicolo. In caso di presunta violazione dell'art. 95 cpv. 1 lett. b LCStr, il perseguimento penale compete alle autorità svizzere (consid. 1).