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BGE 149 IV 116

Art. 237 CP; entrave à la circulation publique. Seul peut être victime au regard de la norme l'usager de la route qui est mis fortuitement en danger par l'auteur et qui représente ainsi par rapport à ce dernier l'ensemble des usagers (changement de jurisprudence; consid. 5, en particulier consid. 5.2.4).

29 août 2023·Volume 149·IV·Dossier: 6B_208/2021·3 consultations
DE

10. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Bundesanwaltschaft gegen A. sowie A. gegen Bundesanwaltschaft und B. (Beschwerde in Strafsachen)

FR

Art. 237 CP; entrave à la circulation publique. Seul peut être victime au regard de la norme l'usager de la route qui est mis fortuitement en danger par l'auteur et qui représente ainsi par rapport à ce dernier l'ensemble des usagers (changement de jurisprudence; consid. 5, en particulier consid. 5.2.4).

IT

Art. 237 CP; perturbamento della circolazione pubblica. Può essere vittima ai sensi di questa norma unicamente l'utente che è messo casualmente in pericolo dall'autore e che pertanto rappresenta, rispetto all'autore, la globalità dell'utenza (cambiamento della giurisprudenza; consid. 5, in particolare consid. 5.2.4).

Voir l'arrêt: 6B 208/2021: Straftaten