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BGE 149 IV 105

Art. 32 et art. 33 al. 1 et 3 CP; art. 392 CPP; retrait de la plainte pénale; effets du principe d'indivisibilité de la plainte pénale. Lorsque, dans une procédure pénale ouverte pour une infraction poursuivie sur plainte exclusivement, il existe des ordonnances pénales définitives rendues contre certains des participants à l'infraction, un retrait de plainte n'a aucun effet sur celles-ci. Le principe d'indivisibilité de la plainte pénale ne commande pas d'étendre le bénéfice du classement de la procédure aux co-prévenus déjà condamnés de manière définitive (pas d'application extensive de l'art. 392 CPP) (consid. 3).

29 août 2023·Volume 149·IV·Dossier: 6B_1083/2021·3 consultations
DE

9. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et B. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)

FR

Art. 32 et art. 33 al. 1 et 3 CP; art. 392 CPP; retrait de la plainte pénale; effets du principe d'indivisibilité de la plainte pénale. Lorsque, dans une procédure pénale ouverte pour une infraction poursuivie sur plainte exclusivement, il existe des ordonnances pénales définitives rendues contre certains des participants à l'infraction, un retrait de plainte n'a aucun effet sur celles-ci. Le principe d'indivisibilité de la plainte pénale ne commande pas d'étendre le bénéfice du classement de la procédure aux co-prévenus déjà condamnés de manière définitive (pas d'application extensive de l'art. 392 CPP) (consid. 3).

IT

Art. 32 e art. 33 cpv. 1 e 3 CP; art. 392 CPP; desistenza dalla querela; effetti del principio dell'indivisibilità della querela. In un procedimento penale concernente un reato perseguibile unicamente a querela di parte, la desistenza dalla querela non esplica alcun effetto sui decreti d'accusa emanati nei confronti di taluni dei compartecipi al reato e passati in giudicato. Il principio dell'indivisibilità della querela non impone di estendere il beneficio di un abbandono del procedimento ai coimputati già condannati in via definitiva (nessuna applicazione estensiva dell'art. 392 CPP) (consid. 3).

Voir l'arrêt: 6B 1083/2021: Procédure pénale