Art. 243 al. 2 let. c CPC; procédure simplifiée (champ d'application). Les actions portant sur des prétentions financières formulées après la fin du bail qui ne sont relatives ni à la consignation du loyer ou du fermage, ni à la protection contre les loyers et les fermages abusifs, ni à la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme, ne sont pas soumises à la procédure simplifiée (sans égard à la valeur litigieuse) selon l'art. 243 al. 2 let. c CPC (consid. 2).

56. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. AG gegen A. AG (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 243 al. 2 let. c CPC; procédure simplifiée (champ d'application). Les actions portant sur des prétentions financières formulées après la fin du bail qui ne sont relatives ni à la consignation du loyer ou du fermage, ni à la protection contre les loyers et les fermages abusifs, ni à la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme, ne sont pas soumises à la procédure simplifiée (sans égard à la valeur litigieuse) selon l'art. 243 al. 2 let. c CPC (consid. 2).

Art. 243 cpv. 2 lett. c CPC; procedura semplificata (campo di applicazione). La procedura semplificata secondo l'art. 243 cpv. 2 lett. c CPC (indipendente dal valore litigioso) non è applicabile alle azioni con cui vengono fatte valere pretese pecuniarie dopo la fine della locazione e al di fuori di una procedura di deposito di pigioni o fitti, di protezione da pigioni o fitti abusivi, di protezione dalla disdetta o di protrazione del rapporto di locazione (consid. 2).