BGE 149 III 422
Art. 260 LP; cession conditionnelle. Faculté du créancier cessionnaire de conduire le procès comme partie en cas de cession conditionnelle (consid. 3).
16 février 2024·Volume 149·III·Dossier: 4A_465/2022·6 consultations
DE
51. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen C. S.A. (Beschwerde in Zivilsachen)
FR
Art. 260 LP; cession conditionnelle. Faculté du créancier cessionnaire de conduire le procès comme partie en cas de cession conditionnelle (consid. 3).
IT
Art. 260 LEF; cessione condizionale. Legittimazione del creditore cessionario a condurre il processo nel caso di una cessione condizionale (consid. 3).