Primauté du for élu (art. 23 par. 1 CL) sur celui de la consorité (art. 8a al. 1 LDIP). Caractère international de la cause au sens de l'art. 1 al. 1 LDIP (consid. 4). Différents critères de rattachement des normes de compétence de la CL et, à défaut de norme applicable à la cause, application de la LDIP (consid. 5). For de la consorité de l'art. 6 par. 1 CL ne réglant que la compétence internationale et, partant, application de l'art. 8a al. 1 LDIP, sous réserve d'élection de for (consid. 6). Validité d'une clause d'élection de for contenue dans des conditions générales selon l'art. 23 par. 1 CL. Présomption de fait, selon la lex fori, que les conditions générales auxquelles renvoie le contrat, lequel mentionne qu'elles y sont annexées, ont été remises au destinataire. Primauté du for élu sur le for de la consorité de l'art. 8a al. 1 LDIP (consid. 7).
46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile)
Primauté du for élu (art. 23 par. 1 CL) sur celui de la consorité (art. 8a al. 1 LDIP). Caractère international de la cause au sens de l'art. 1 al. 1 LDIP (consid. 4). Différents critères de rattachement des normes de compétence de la CL et, à défaut de norme applicable à la cause, application de la LDIP (consid. 5). For de la consorité de l'art. 6 par. 1 CL ne réglant que la compétence internationale et, partant, application de l'art. 8a al. 1 LDIP, sous réserve d'élection de for (consid. 6). Validité d'une clause d'élection de for contenue dans des conditions générales selon l'art. 23 par. 1 CL. Présomption de fait, selon la lex fori, que les conditions générales auxquelles renvoie le contrat, lequel mentionne qu'elles y sont annexées, ont été remises au destinataire. Primauté du for élu sur le for de la consorité de l'art. 8a al. 1 LDIP (consid. 7).
Primato del foro eletto (art. 23 par. 1 CLug) su quello di un litisconsorzio (art. 8a cpv. 1 LDIP). Carattere internazionale della causa nel senso dell'art. 1 cpv. 1 LDIP (consid. 4). Differenti criteri di collegamento delle norme sulla competenza della CLug e, in difetto di una norma applicabile alla causa, applicazione della LDIP (consid. 5). Il foro del litisconsorzio dell'art. 6 par. 1 Clug disciplina unicamente la competenza internazionale e pertanto l'applicazione dell'art. 8a cpv. 1 LDIP, riservata un'elezione di foro (consid. 6). Validità di una clausola di elezione di foro contenuta nelle condizioni generali secondo l'art. 23 par. 1 CLug. Presunzione di fatto fondata sulla lex fori secondo cui le condizioni generali di un contratto, il quale menziona che queste gli sono allegate, sono state consegnate al destinatario. Primato del foro eletto sul foro del litisconsorzio dell'art. 8a cpv. 1 LDIP (consid. 7).