Art. 6 CPC; art. 83 al. 2 LP; compétence à raison de la matière du tribunal de commerce; action en libération de dette. Pour juger de l'applicabilité de la faculté offerte au demandeur par l'art. 6 al. 3 CPC, il ne faut pas se fonder sur la question de savoir quelle partie au procès est créancière ou débitrice mais sur celle de savoir quelle partie intervient formellement comme demanderesse, respectivement comme défenderesse. Lorsque le rôle des parties est renversé, par exemple en cas d'action en libération de dette, la débitrice inscrite au registre du commerce n'a pas la faculté d'ouvrir action auprès du tribunal de commerce contre la créancière qui n'est pas inscrite au registre du commerce (consid. 3).
43. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. GbR (Beschwerde in Zivilsachen)
Art. 6 CPC; art. 83 al. 2 LP; compétence à raison de la matière du tribunal de commerce; action en libération de dette. Pour juger de l'applicabilité de la faculté offerte au demandeur par l'art. 6 al. 3 CPC, il ne faut pas se fonder sur la question de savoir quelle partie au procès est créancière ou débitrice mais sur celle de savoir quelle partie intervient formellement comme demanderesse, respectivement comme défenderesse. Lorsque le rôle des parties est renversé, par exemple en cas d'action en libération de dette, la débitrice inscrite au registre du commerce n'a pas la faculté d'ouvrir action auprès du tribunal de commerce contre la créancière qui n'est pas inscrite au registre du commerce (consid. 3).
Art. 6 CPC; art. 83 cpv. 2 LEF; competenza materiale del tribunale commerciale; azione di disconoscimento del debito. L'applicabilità del diritto di scelta dell'attore secondo l'art. 6 cpv. 3 CPC non va stabilita esaminando quale parte processuale è creditrice o debitrice, ma va determinata sulla base di chi agisce formalmente quale parte attrice o convenuta. In caso di un'inversione del ruolo delle parti, come quella che avviene nell'ambito di un'azione di disconoscimento del debito, la debitrice iscritta nel registro di commercio non ha la possibilità di promuovere innanzi al tribunale commerciale un'azione contro la creditrice, che non è iscritta nel registro di commercio (consid. 3).