Art. 573 al. 2 CC; attribution du solde de liquidation d'une succession répudiée par tous les héritiers en présence d'un héritier institué. Lorsque tous les héritiers (institués et légaux) répudient une succession et qu'il subsiste un solde après sa liquidation par l'office des faillites, ce solde revient en priorité aux héritiers institués (consid. 5).

41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.B., C. et D.A. (recours en matière civile)

Art. 573 al. 2 CC; attribution du solde de liquidation d'une succession répudiée par tous les héritiers en présence d'un héritier institué. Lorsque tous les héritiers (institués et légaux) répudient une succession et qu'il subsiste un solde après sa liquidation par l'office des faillites, ce solde revient en priorité aux héritiers institués (consid. 5).

Art. 573 cpv. 2 CC; attribuzione del saldo della liquidazione di una successione alla quale tutti gli eredi hanno rinunciato, qualora vi siano eredi istituiti. Quanto rimane dopo la liquidazione, da parte dell'ufficio dei fallimenti, di una successione alla quale tutti gli eredi (istituiti e legittimi) hanno rinunciato appartiene prioritariamente agli eredi istituiti (consid. 5).