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BGE 149 III 338

Art. 77 al. 1 let. a LTF; art. 189 et 190 al. 2 LDIP; arbitrage international; décision susceptible d'être attaquée; contrôle du Tribunal fédéral. La décision rendue par un Tribunal arbitral rabbinique peut faire l'objet d'un recours en matière civile (consid. 2.1 et 2.2). Nonobstant le fait qu'une telle sentence puisse être annulée, le contrôle du Tribunal fédéral peut être de facto exclu suivant le droit procédural choisi (consid. 3).

24 novembre 2023·Volume 149·III·Dossier: 4A_41/2023·5 consultations
DE

40. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Art. 77 al. 1 let. a LTF; art. 189 et 190 al. 2 LDIP; arbitrage international; décision susceptible d'être attaquée; contrôle du Tribunal fédéral. La décision rendue par un Tribunal arbitral rabbinique peut faire l'objet d'un recours en matière civile (consid. 2.1 et 2.2). Nonobstant le fait qu'une telle sentence puisse être annulée, le contrôle du Tribunal fédéral peut être de facto exclu suivant le droit procédural choisi (consid. 3).

IT

Art. 77 cpv. 1 lett. a LTF; art. 189 e 190 cpv. 2 LDIP; arbitrato internazionale; decisione suscettiva di un ricorso; controllo da parte del Tribunale federale. La decisione di un tribunale arbitrale rabbinico è suscettiva di un ricorso in materia civile (consid. 2.1 e 2.2). Anche se una sentenza arbitrale è impugnabile, il suo controllo da parte del Tribunale federale può, a seconda del diritto procedurale scelto, essere de facto escluso (consid. 3).

Voir l'arrêt: 4A 41/2023: Schiedsgerichtsbarkeit