Art. 271 al. 1 ch. 6 LP; art. 54 s. de la Convention du 18 mars 1965 pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (ci-après: Convention CIRDI); art. 9 Cst.; requête de séquestre de biens appartenant à un Etat étranger sur la base d'une sentence arbitrale du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Motifs pour lesquels il est arbitraire (art. 9 Cst.) de faire dépendre l'admissibilité d'une requête de séquestre fondée sur une sentence du CIRDI (art. 271 al. 1 ch. 6 LP; art. 54 s. de la Convention CIRDI) d'une déclaration formelle constatant la force exécutoire de dite sentence (consid. 3.2). Motifs pour lesquels il n'est en revanche pas arbitraire (art. 9 Cst.) de subordonner l'admissibilité d'une telle requête à l'exigence que le rapport juridique à la base de la sentence présente un rattachement suffisant avec la Suisse (consid. 3.3). Motifs pour lesquels il n'est pas non plus arbitraire (art. 9 Cst.), dans le cas d'espèce, de considérer que le prétendu lieu d'exécution en Suisse de la créance en dommages-intérêts accordée par le CIRDI n'a pas été rendu vraisemblable et de nier par conséquent l'existence d'un rattachement suffisant avec la Suisse (consid. 3.4).
39. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Staat B. (Beschwerde in Zivilsachen)
Art. 271 al. 1 ch. 6 LP; art. 54 s. de la Convention du 18 mars 1965 pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (ci-après: Convention CIRDI); art. 9 Cst.; requête de séquestre de biens appartenant à un Etat étranger sur la base d'une sentence arbitrale du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Motifs pour lesquels il est arbitraire (art. 9 Cst.) de faire dépendre l'admissibilité d'une requête de séquestre fondée sur une sentence du CIRDI (art. 271 al. 1 ch. 6 LP; art. 54 s. de la Convention CIRDI) d'une déclaration formelle constatant la force exécutoire de dite sentence (consid. 3.2). Motifs pour lesquels il n'est en revanche pas arbitraire (art. 9 Cst.) de subordonner l'admissibilité d'une telle requête à l'exigence que le rapport juridique à la base de la sentence présente un rattachement suffisant avec la Suisse (consid. 3.3). Motifs pour lesquels il n'est pas non plus arbitraire (art. 9 Cst.), dans le cas d'espèce, de considérer que le prétendu lieu d'exécution en Suisse de la créance en dommages-intérêts accordée par le CIRDI n'a pas été rendu vraisemblable et de nier par conséquent l'existence d'un rattachement suffisant avec la Suisse (consid. 3.4).
Art. 271 cpv. 1 n. 6 LEF; art. 54 seg. della Convenzione del 18 marzo 1965 per la composizione delle controversie relative agli investimenti fra Stati e cittadini d'altri Stati (di seguito: Convenzione ICSID); art. 9 Cost.; domanda di sequestro di beni patrimoniali di uno Stato estero fondata su una sentenza arbitrale dell'Ufficio internazionale per la composizione delle controversie relative agli investimenti (ICSID). Motivi per cui è arbitrario (art. 9 Cost.) far dipendere l'ammissibilità di una domanda di sequestro fondata su una sentenza arbitrale dell'ICSID (art. 271 cpv. 1 n. 6 LEF; art. 54 seg. della Convenzione ICSID) da una dichiarazione formale di esecutività della sentenza arbitrale (consid. 3.2). Motivi per cui non è invece arbitrario (art. 9 Cost.) subordinare l'ammissibilità di una tale domanda di sequestro alla condizione che il rapporto giuridico alla base della sentenza arbitrale presenti un legame sufficiente con la Svizzera (consid. 3.3). Motivi, infine, per cui in concreto non è nemmeno arbitrario (art. 9 Cost.) reputare che l'asserito luogo di esecuzione svizzero del credito di risarcimento danni assegnato dall'ICSID non sia stato reso verosimile e negare di conseguenza l'esistenza di un legame sufficiente con la Svizzera (consid. 3.4).