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BGE 89 I 513

Art. 4 Cst, 88 et 90 OJ. 1. Qualité du voisin pour former un recours de droit public. La restriction qu'un propriétaire foncier subit dans ses propres possibilités de construire, et qui lui ouvre la voie du recours de droit public, peut découler aussi, suivant les circonstances, du permis de bâtir délivré à un autre propriétaire que celui d'un fonds contigu et concernant une maison plus élevée que ne le permettraient les prescriptions applicables (consid. 2). 2. Application arbitraire d'une disposition générale en lieu et place de la disposition spéciale. La nécessité d'encourager la construction d'immeubles à buts sociaux n'est pas un motif d'autoriser des dérogations à des prescriptions impératives de la police des constructions (consid. 3). 3. Effet de cassation du recours de droit public; exception en ce qui concerne les recours dirigés contre le refus d'un permis de police (consid. 5).

16 novembre 2007·Volume 89·I·Dossier: ·1 consultations
DE

73. Auszug aus dem Urteil vom 11. Dezember 1963 i.S. Winet und Mitbeteiligte gegen Gemeinderat von Lachen und Regierungsrat des Kantons Schwyz.

FR

Art. 4 Cst, 88 et 90 OJ. 1. Qualité du voisin pour former un recours de droit public. La restriction qu'un propriétaire foncier subit dans ses propres possibilités de construire, et qui lui ouvre la voie du recours de droit public, peut découler aussi, suivant les circonstances, du permis de bâtir délivré à un autre propriétaire que celui d'un fonds contigu et concernant une maison plus élevée que ne le permettraient les prescriptions applicables (consid. 2). 2. Application arbitraire d'une disposition générale en lieu et place de la disposition spéciale. La nécessité d'encourager la construction d'immeubles à buts sociaux n'est pas un motif d'autoriser des dérogations à des prescriptions impératives de la police des constructions (consid. 3). 3. Effet de cassation du recours de droit public; exception en ce qui concerne les recours dirigés contre le refus d'un permis de police (consid. 5).

IT

Art. 4 CF, 88 e 90 OG. 1. Qualità del vicino per interporre ricorso di diritto pubblico. La limitazione che il proprietario di un fondo subisce nelle proprie possibilità di costruire e che lo legittima al ricorso di diritto pubblico, può dipendere, secondo le circostanze, anche dal permesso di costruire concernente una casa più elevata di quanto lo permettano le prescrizioni applicabili, rilasciato a un proprietario diverso da quello di un fondo contiguo (consid. 2). 2. Applicazione arbitraria di una disposizione generale in vece e luogo della disposizione speciale. La necessità di promuovere la costruzione di immobili a scopi sociali non costituisce motivo alcuno per autorizzare deroghe a prescrizioni imperative della polizia edile (consid. 3). 3. Effetto cassatorio del ricorso di diritto pubblico; eccezione per quanto concerne i ricorsi diretti contro il rifiuto di un permesso di polizia (consid. 5).

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BGE 89 I 513 — Swissrulings