Art. 651 al. 2 CC; partage de la copropriété par vente aux enchères publiques; vente forcée. La vente aux enchères publiques, ordonnée par le tribunal pour le partage de la copropriété selon l'art. 651 al. 2 CC, ne constitue pas une vente forcée basée sur la LP. Le tribunal peut fixer librement les conditions de la vente aux enchères, statuer sur les modalités litigieuses et se fonder sur les conventions des copropriétaires (consid. 3).

20. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und Mitb., E. gegen A. und Mitb. sowie F. gegen A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 651 al. 2 CC; partage de la copropriété par vente aux enchères publiques; vente forcée. La vente aux enchères publiques, ordonnée par le tribunal pour le partage de la copropriété selon l'art. 651 al. 2 CC, ne constitue pas une vente forcée basée sur la LP. Le tribunal peut fixer librement les conditions de la vente aux enchères, statuer sur les modalités litigieuses et se fonder sur les conventions des copropriétaires (consid. 3).

Art. 651 cpv. 2 CC; divisione della comproprietà mediante vendita ai pubblici incanti; realizzazione forzata. La vendita ai pubblici incanti ordinata dal giudice per la divisione della comproprietà secondo l'art. 651 cpv. 2 CC non costituisce una realizzazione forzata fondata sulla LEF. Il giudice può fissare liberamente le condizioni d'incanto, pronunciarsi su modalità litigiose e basarsi sulle convenzioni dei comproprietari (consid. 3).