Art. 93, 197 al. 2 et art. 221 LP; inventaire de la faillite, caractère saisissable d'un avoir de prévoyance du pilier 3a. L'art. 93 LP doit être respecté dans la faillite et les biens qui ne peuvent pas être saisis en vertu de cette disposition ne peuvent pas non plus faire partie de la masse en faillite. Par ailleurs, de jurisprudence constante, le salaire et autres revenus professionnels sont soustraits au dessaisissement du failli après l'ouverture de la faillite (cf. art. 197 al. 2 LP). Cette jurisprudence s'applique aux prestations de la prévoyance professionnelle versées au failli qui a atteint l'âge de la retraite (consid. 6.2).
4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Office cantonal des faillites de l'Etat de Fribourg (recours en matière civile)
Art. 93, 197 al. 2 et art. 221 LP; inventaire de la faillite, caractère saisissable d'un avoir de prévoyance du pilier 3a. L'art. 93 LP doit être respecté dans la faillite et les biens qui ne peuvent pas être saisis en vertu de cette disposition ne peuvent pas non plus faire partie de la masse en faillite. Par ailleurs, de jurisprudence constante, le salaire et autres revenus professionnels sont soustraits au dessaisissement du failli après l'ouverture de la faillite (cf. art. 197 al. 2 LP). Cette jurisprudence s'applique aux prestations de la prévoyance professionnelle versées au failli qui a atteint l'âge de la retraite (consid. 6.2).
Art. 93, 197 cpv. 2 e art. 221 LEF; inventario nel fallimento, pignorabilità di un avere di previdenza del pilastro 3a. L'art. 93 LEF deve essere rispettato nel fallimento e i beni che non possono essere pignorati in virtù di tale disposizione non possono nemmeno entrare nella massa fallimentare. Peraltro, secondo costante giurisprudenza, il salario e gli altri redditi professionali sfuggono allo spossessamento del fallito dopo l'apertura del fallimento (cfr. art. 197 cpv. 2 LEF). Questa giurisprudenza si applica alle prestazioni della previdenza professionale versate al fallito che ha raggiunto l'età del pensionamento (consid. 6.2).