Art. 132 al. 1 Cst.; art. 83 let. m, art. 113 LTF; art. 6 al. 1 let. k, art. 12 LT; remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission. Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant la remise du droit d'émission sont rendues en dernière instance; elles ne peuvent être attaquée devant le Tribunal fédéral ni par un recours en matière de droit public ni par un recours constitutionnel subsidiaire (consid. 1.2). Caractère et interprétation du droit d'émission (consid. 2). Le montant de 10'000'000 fr. exonéré conformément au droit d'émission implique la décomptabilisation effective du bilan des pertes existantes (élément matériel). Cela doit se faire au moment où la mesure d'assainissement doit être comptabilisée (élément temporel; consid. 3).
39. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 132 al. 1 Cst.; art. 83 let. m, art. 113 LTF; art. 6 al. 1 let. k, art. 12 LT; remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission. Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant la remise du droit d'émission sont rendues en dernière instance; elles ne peuvent être attaquée devant le Tribunal fédéral ni par un recours en matière de droit public ni par un recours constitutionnel subsidiaire (consid. 1.2). Caractère et interprétation du droit d'émission (consid. 2). Le montant de 10'000'000 fr. exonéré conformément au droit d'émission implique la décomptabilisation effective du bilan des pertes existantes (élément matériel). Cela doit se faire au moment où la mesure d'assainissement doit être comptabilisée (élément temporel; consid. 3).
Art. 132 cpv. 1 Cost.; art. 83 lett. m, art. 113 LTF; art. 6 cpv. 1 lett. k, art. 12 LTB; rinuncia alla tassa d'emissione rispettivamente importo esente dalla tassa d'emissione. Le decisioni del Tribunale amministrativo federale sulla rinuncia alla tassa d'emissione sono rese in ultima istanza; esse non possono essere impugnate davanti al Tribunale federale né con un ricorso in materia di diritto pubblico né con un ricorso sussidiario in materia costituzionale (consid. 1.2). Natura e interpretazione della tassa d'emissione (consid. 2). L'importo di esenzione dalla tassa d'emissione di fr. 10'000'000 implica dal punto di vista contabile l'effettiva cancellazione delle perdite esistenti (elemento materiale). Questo deve avvenire nel momento in cui la misura di risanamento deve essere contabilizzata (elemento temporale; consid. 3).