Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties. Art. 42 OJ. 1. Recevabilité de l'action en dommages-intérêts intentée par un particulier contre des cantons (consid. 1). 2. L'action relève du droit cantonal; renvoi de ce droit aux art. 41 ss. CO (consid. 2). Art. 24 al. 2 lit. b PCF. 3. Cumul de deux actions dirigées chacune contre un canton (consid. 3). Application du droit vaudois et neuchâtelois. 4. Négligence de fonctionnaires cantonaux, qui a causé la contamination du demandeur par le contact avec des moutons atteints de brucellose (consid. 6). 5. La responsabilité des défendeurs est-elle exclue ou réduite par des actes dont répondrait le demandeur (consid. 7)? 6. Causes et mode de réduction de l'indemnité (consid. 8).

69. Extrait de l'arrêt du 25 septembre 1963 dans la cause Nyfeler contre Cantons de Vaud et de Neuchâtel

Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties. Art. 42 OJ. 1. Recevabilité de l'action en dommages-intérêts intentée par un particulier contre des cantons (consid. 1). 2. L'action relève du droit cantonal; renvoi de ce droit aux art. 41 ss. CO (consid. 2). Art. 24 al. 2 lit. b PCF. 3. Cumul de deux actions dirigées chacune contre un canton (consid. 3). Application du droit vaudois et neuchâtelois. 4. Négligence de fonctionnaires cantonaux, qui a causé la contamination du demandeur par le contact avec des moutons atteints de brucellose (consid. 6). 5. La responsabilité des défendeurs est-elle exclue ou réduite par des actes dont répondrait le demandeur (consid. 7)? 6. Causes et mode de réduction de l'indemnité (consid. 8).

Responsabilità dei Cantoni per gli atti dei loro funzionari; legge federale 13 giugno 1917 sulle misure per combattere le epizoozie. Art. 42 OG. 1. Ricevibilità dell'azione per risarcimento di danni promossa da un privato contro dei Cantoni (consid. 1). 2. L'azione è di diritto cantonale; rinvio di questo diritto agli art. 41 sgg. CO (consid. 2). Art. 24 cpv. 2 lett. b PCF. 3. Cumulo di due azioni dirette ognuna contro un Cantone (consid. 3). Applicazione del diritto vodese e neocastellano. 4. Negligenza di funzionari cantonali, che ha cagionato il contagio dell'attore mediante il contatto con montoni affetti da brucellosi (consid. 6). 5. La responsabilità dei convenuti è esclusa o ridotta da atti di cui risponderebbe l'attore (consid. 7)? 6. Cause e modo di riduzione dell'indennità (consid. 8).