Art. 2 LMCFA; notion de placement extrafamilial; conséquence de l'adoption d'un enfant placé par ses parents nourriciers. Cadre juridique (consid. 3). Un enfant, qui a d'abord été placé chez une famille d'accueil, avant d'être adopté par les parents nourriciers de cette même famille, reste l'objet d'un placement extrafamilial au sens de l'art. 2 let. b LMCFA nonobstant son adoption (consid. 4).

26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Justiz gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 2 LMCFA; notion de placement extrafamilial; conséquence de l'adoption d'un enfant placé par ses parents nourriciers. Cadre juridique (consid. 3). Un enfant, qui a d'abord été placé chez une famille d'accueil, avant d'être adopté par les parents nourriciers de cette même famille, reste l'objet d'un placement extrafamilial au sens de l'art. 2 let. b LMCFA nonobstant son adoption (consid. 4).

Art. 2 LMCCE; nozione di collocamento extrafamiliare; conseguenza dell'adozione di un bambino affiliato da parte dei suoi genitori affilianti. Quadro giuridico (consid. 3). Un bambino, dapprima collocato dall'autorità presso una famiglia affiliante e in seguito adottato dai genitori affilianti di questa famiglia rimane, nonostante la sua adozione, oggetto di un collocamento extrafamiliare ai sensi dell'art. 2 lett. b LMCCE (consid. 4).