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BGE 149 II 66

Art. 89 al. 1 let. a, art. 89 al. 3, art. 93 al. 1 let. a LTF; recours en matière de droits politiques; contestation d'un jugement contraignant le parlement communal à élaborer un nouveau projet de mise en oeuvre d'une initiative populaire rédigée en termes généraux. Le jugement attaqué oblige le pouvoir législatif communal à élaborer un nouveau projet de mise en oeuvre d'une initiative populaire rédigée en termes généraux. Cette décision incidente, notifiée séparément, peut faire l'objet d'un recours (art. 93 al. 1 let. a LTF) (consid. 1.2 et 1.5). Exigence d'une attestation de la qualité d'électeur (consid. 1.3). Les électeurs qui, dans le cadre de la procédure, sont atteints pour la première fois par le jugement attaqué ont qualité pour recourir (art. 89 al. 1 let. a en relation avec l'art. 89 al. 3 LTF) (consid. 1.4).

23 juin 2023·Volume 149·II·Dossier: 1C_661/2021·2 consultations
DE

8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kühni und Müller gegen Suter und Berner (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 89 al. 1 let. a, art. 89 al. 3, art. 93 al. 1 let. a LTF; recours en matière de droits politiques; contestation d'un jugement contraignant le parlement communal à élaborer un nouveau projet de mise en oeuvre d'une initiative populaire rédigée en termes généraux. Le jugement attaqué oblige le pouvoir législatif communal à élaborer un nouveau projet de mise en oeuvre d'une initiative populaire rédigée en termes généraux. Cette décision incidente, notifiée séparément, peut faire l'objet d'un recours (art. 93 al. 1 let. a LTF) (consid. 1.2 et 1.5). Exigence d'une attestation de la qualité d'électeur (consid. 1.3). Les électeurs qui, dans le cadre de la procédure, sont atteints pour la première fois par le jugement attaqué ont qualité pour recourir (art. 89 al. 1 let. a en relation avec l'art. 89 al. 3 LTF) (consid. 1.4).

IT

Art. 89 cpv. 1 lett. a, art. 89 cpv. 3, art. 93 cpv. 1 lett. a LTF; ricorso in materia di diritti politici; impugnazione di una sentenza che obbliga il Parlamento comunale a elaborare un nuovo progetto di attuazione di un'iniziativa popolare presentata nella forma di proposta generica. La decisione impugnata obbliga il Consiglio degli abitanti (Parlamento della città) a elaborare un nuovo progetto di attuazione di una iniziativa popolare presentata come proposta generica. Questa decisione incidentale, notificata separatamente, è impugnabile (art. 93 cpv. 1 lett. a LTF) (consid. 1.2 e 1.5). Esigenza di un'attestazione del diritto di voto (consid. 1.3). Gli aventi diritto di voto toccati per la prima volta nell'ambito della procedura dalla decisione impugnata sono legittimati a ricorrere (art. 89 cpv. 1 lett. a in relazione con l'art. 89 cpv. 3 LTF) (consid. 1.4).

Voir l'arrêt: 1C 661/2021: Politische Rechte