Art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst.; nature de la Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle; admissibilité de faire appel à un tiers externe. La Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle, instituée conformément à l'art. 45 al. 1 de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'art. 30 al. 1 Cst. faute d'indépendance institutionnelle à l'égard du Conseil communal (consid. 6.2). Le mandat confié par cette Commission à un tiers extérieur pour l'assister dans une procédure de recours ne porte pas atteinte à l'art. 29 al. 1 Cst., dès lors que son rôle ne peut pas aller au-delà de celui d'un conseiller qui assiste la Commission dans les travaux préparatoires en vue de la décision qu'elle est appelée à rendre (consid. 7.2).
29. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle (recours en matière de droit public)
Art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst.; nature de la Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle; admissibilité de faire appel à un tiers externe. La Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle, instituée conformément à l'art. 45 al. 1 de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'art. 30 al. 1 Cst. faute d'indépendance institutionnelle à l'égard du Conseil communal (consid. 6.2). Le mandat confié par cette Commission à un tiers extérieur pour l'assister dans une procédure de recours ne porte pas atteinte à l'art. 29 al. 1 Cst., dès lors que son rôle ne peut pas aller au-delà de celui d'un conseiller qui assiste la Commission dans les travaux préparatoires en vue de la décision qu'elle est appelée à rendre (consid. 7.2).
Art. 29 cpv. 1 e art. 30 cpv. 1 Cost.; qualificazione giuridica della Commissione comunale di ricorso in materia di tasse e imposte comunali del Comune di Aigle; ammissibilità di un mandato a un terzo esterno. La Commissione comunale di ricorso in materia di tasse e imposte comunali del Comune di Aigle, istituita conformemente all'art. 45 cpv. 1 della legge cantonale vodese del 5 dicembre 1956 sulle imposte comunali, non è un'autorità giudiziaria nel senso dell'art. 30 cpv. 1 Cost., poiché non è indipendente dal profilo istituzionale dal Consiglio comunale (consid. 6.2). Il mandato conferito da questa Commissione a un terzo esterno per assisterla in una procedura di ricorso non viola l'art. 29 cpv. 1 Cost., in quanto il suo ruolo non può andare oltre quello di un consulente che assiste la Commissione nei lavori preparatori in vista della decisione che è chiamata a prendere (consid. 7.2).