Skip to content
BGE 149 I 153

Art. 81 al. 1 LTF, art. 56 ss CPP; droit de participer à la procédure de récusation. Une partie est atteinte dans son droit au juge naturel lorsque la demande de récusation d'un ou d'une juge formée par une autre partie est acceptée sans motif valable. Son droit d'être entendue doit donc être respecté au préalable (consid. 1 et 2).

27 septembre 2023·Volume 149·I·Dossier: 1B_10/2023·4 consultations
DE

16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Harris, Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl und Bezirksgericht Zürich, 10. Abteilung, Einzelgericht (Beschwerde in Strafsachen)

FR

Art. 81 al. 1 LTF, art. 56 ss CPP; droit de participer à la procédure de récusation. Une partie est atteinte dans son droit au juge naturel lorsque la demande de récusation d'un ou d'une juge formée par une autre partie est acceptée sans motif valable. Son droit d'être entendue doit donc être respecté au préalable (consid. 1 et 2).

IT

Art. 81 cpv. 1 LTF, art. 56 segg. CPP; diritto di partecipare alla procedura di ricusazione. Una parte è pregiudicata nel suo diritto a un giudice naturale, quando la domanda di ricusazione di un giudice o di una giudice presentata da un'altra parte al procedimento è accolta senza un motivo valido. Dev'esserle quindi previamente concesso il diritto d'essere sentita (consid. 1 e 2).

Voir l'arrêt: 1B 10/2023: Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...