Art. 29a Cst.; garantie de l'accès au juge; subvention discrétionnaire. La décision sur le versement de contributions prélevées sur le produit de la taxe de séjour communale, qui représentent selon le droit cantonal des subventions discrétionnaires, ne revêt pas un caractère politique prépondérant. Violation de l'art. 29a Cst. (consid. 3).

15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Gemeinde U. (subsidiäre Verfassungsbeschwerde)

Art. 29a Cst.; garantie de l'accès au juge; subvention discrétionnaire. La décision sur le versement de contributions prélevées sur le produit de la taxe de séjour communale, qui représentent selon le droit cantonal des subventions discrétionnaires, ne revêt pas un caractère politique prépondérant. Violation de l'art. 29a Cst. (consid. 3).

Art. 29a Cost.; garanzia dell'accesso al giudice; sovvenzioni di natura discrezionale. La decisione relativa alla concessione di contributi prelevati sul prodotto della tassa di soggiorno comunale, che in base al diritto cantonale costituiscono sovvenzioni di natura discrezionale, non ha un carattere prevalentemente politico. Violazione dell'art. 29a Cost. (consid. 3).