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BGE 149 I 91

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 83 let. b et art. 90 LTF; art. 14 let. c et d aLN; recours au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal administratif fédéral rejetant un recours contre le refus du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) de délivrer l'autorisation fédérale de naturalisation. Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre les décisions du Tribunal administratif fédéral relatives à l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation (consid. 2). Il y a violation du droit d'être entendu lorsque l'autorité de jugement ne donne pas à la personne concernée la possibilité de s'exprimer sur des sources issues d'internet qu'elle considère comme décisives et qui ne contiennent pas uniquement des faits strictement objectivables (consid. 3). La constitutionnalité d'une naturalisation présuppose un examen et une application individualisés des conditions légales. En particulier, s'agissant du critère du risque pour la sécurité et l'ordre publics, le lien familial avec une autre personne pour laquelle l'existence d'un tel risque est reconnue n'est en soi pas suffisant (consid. 4).

28 juillet 2023·Volume 149·I·Dossier: 1C_141/2022·6 consultations
DE

11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A., B.A. und C.A gegen Staatssekretariat für Migration (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 83 let. b et art. 90 LTF; art. 14 let. c et d aLN; recours au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal administratif fédéral rejetant un recours contre le refus du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) de délivrer l'autorisation fédérale de naturalisation. Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre les décisions du Tribunal administratif fédéral relatives à l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation (consid. 2). Il y a violation du droit d'être entendu lorsque l'autorité de jugement ne donne pas à la personne concernée la possibilité de s'exprimer sur des sources issues d'internet qu'elle considère comme décisives et qui ne contiennent pas uniquement des faits strictement objectivables (consid. 3). La constitutionnalité d'une naturalisation présuppose un examen et une application individualisés des conditions légales. En particulier, s'agissant du critère du risque pour la sécurité et l'ordre publics, le lien familial avec une autre personne pour laquelle l'existence d'un tel risque est reconnue n'est en soi pas suffisant (consid. 4).

IT

Art. 29 cpv. 2 Cost.; art. 83 lett. b e art. 90 LTF; art. 14 lett. c e d vLCit; ricorso al Tribunale federale contro una decisione del Tribunale amministrativo federale con la quale quest'ultimo ha respinto un ricorso contro il diniego della Segreteria di Stato della migrazione (SEM) di rilasciare l'autorizzazione federale di naturalizzazione. Avverso le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti il rilascio dell'autorizzazione federale di naturalizzazione è dato il ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale (consid. 2). L'autorità giudicante, che non concede alla persona interessata la possibilità di pronunciarsi su fonti internet, ch'essa ritiene essenziali per il giudizio e che non contengono solo fatti oggettivabili, viola il diritto d'essere sentito (consid. 3). La costituzionalità di una naturalizzazione presuppone un'applicazione e un esame individualizzati delle condizioni legali. Segnatamente, riguardo al criterio del rischio per la sicurezza e l'ordine pubblico, il legame familiare con un'altra persona, per la quale un tale rischio è ritenuto, non è di per sé sufficiente (consid. 4).

Voir l'arrêt: 1C 141/2022: Bürgerrecht und Ausländerrecht