Art. 26 et 36 Cst.; portée de la garantie de la propriété en cas d'obligation d'enlever les chauffages électriques existants; contrôle abstrait des normes. L'obligation d'enlever les chauffages électriques liée à leur interdiction dans le canton de Zurich et la menace de sanction pénale dont elle est assortie restreignent la propriété des détenteurs et détentrices de tels systèmes de chauffage. La réglementation légale constitue une base suffisante pour justifier l'atteinte portée à la garantie de la propriété, repose sur un intérêt public suffisant et est proportionnée. Une éventuelle obligation d'indemniser n'a pas à être examinée dans le cadre du contrôle abstrait des normes, mais elle devra l'être, le cas échéant, dans le cas concret (consid. 4-6).
6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich sowie Kantonsrat Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 26 et 36 Cst.; portée de la garantie de la propriété en cas d'obligation d'enlever les chauffages électriques existants; contrôle abstrait des normes. L'obligation d'enlever les chauffages électriques liée à leur interdiction dans le canton de Zurich et la menace de sanction pénale dont elle est assortie restreignent la propriété des détenteurs et détentrices de tels systèmes de chauffage. La réglementation légale constitue une base suffisante pour justifier l'atteinte portée à la garantie de la propriété, repose sur un intérêt public suffisant et est proportionnée. Une éventuelle obligation d'indemniser n'a pas à être examinée dans le cadre du contrôle abstrait des normes, mais elle devra l'être, le cas échéant, dans le cas concret (consid. 4-6).
Art. 26 e 36 Cost.; portata della garanzia della proprietà nell'ambito dell'obbligo di rimozione di riscaldamenti elettrici esistenti; controllo astratto delle norme. L'obbligo di rimuovere i riscaldamenti elettrici, connesso al loro divieto nel Cantone Zurigo e la correlata comminatoria di una sanzione penale limitano la proprietà dei detentori di tali sistemi di riscaldamento. La regolamentazione legale costituisce una base sufficiente per giustificare l'ingerenza nella garanzia della proprietà, si fonda su un interesse pubblico sufficiente ed è proporzionale. Un eventuale obbligo di indennizzo non dev'essere esaminato nell'ambito del controllo astratto delle norme, ma, semmai, nel caso concreto (consid. 4-6).