Art. 51 al. 1 Cst.; initiative cantonale genevoise "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève"; conformité au droit supérieur; instauration d'un vote de principe communal en matière de plan localisé de quartier (PLQ). La création d'un vote de principe communal en cas de plusieurs projets de PLQ peut se faire par le biais d'une loi cantonale au sens formel, sans violer l'art. 51 al. 1 Cst. (consid. 5.1). L'introduction de ce nouveau droit politique sans base constitutionnelle est conforme au droit constitutionnel genevois (consid. 5.2).

4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Comité de l'initiative populaire cantonale "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève (IN 176)" et Burri contre Lavizzari et Association des promoteurs constructeurs genevois et Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en matière de droit public)

Art. 51 al. 1 Cst.; initiative cantonale genevoise "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève"; conformité au droit supérieur; instauration d'un vote de principe communal en matière de plan localisé de quartier (PLQ). La création d'un vote de principe communal en cas de plusieurs projets de PLQ peut se faire par le biais d'une loi cantonale au sens formel, sans violer l'art. 51 al. 1 Cst. (consid. 5.1). L'introduction de ce nouveau droit politique sans base constitutionnelle est conforme au droit constitutionnel genevois (consid. 5.2).

Art. 51 cpv. 1 Cost.; iniziativa cantonale ginevrina "per un'urbanistica più democratica a Ginevra"; conformità al diritto superiore; instaurazione di un voto comunale di principio in materia di piano di quartiere localizzato (PLQ). L'istituzione di un voto comunale di principio in presenza di diversi progetti di PLQ può essere realizzata con una legge cantonale in senso formale, senza violare l'art. 51 cpv. 1 Cost. (consid. 5.1). L'introduzione di questo nuovo diritto politico senza una base costituzionale cantonale è conforme al diritto costituzionale ginevrino (consid. 5.2).