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BGE 148 V 419

Art. 16 LPGA; art. 18 al. 2 LAA; art. 28 al. 4 OLAA; cas d'application de l'art. 28 al. 4 OLAA; rapport avec l'abattement sur le salaire statistique à cause de l'âge. Lorsqu'on est en présence d'un cas d'application de l'art. 28 al. 4 OLAA, un abattement à cause de l'âge avancé d'un assuré ne peut pas être envisagé (consid. 8).

28 février 2023·Volume 148·V·Dossier: 8C_716/2021·5 consultations
DE

38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) contre A. (recours en matière de droit public)

FR

Art. 16 LPGA; art. 18 al. 2 LAA; art. 28 al. 4 OLAA; cas d'application de l'art. 28 al. 4 OLAA; rapport avec l'abattement sur le salaire statistique à cause de l'âge. Lorsqu'on est en présence d'un cas d'application de l'art. 28 al. 4 OLAA, un abattement à cause de l'âge avancé d'un assuré ne peut pas être envisagé (consid. 8).

IT

Art. 16 LPGA; art. 18 cpv. 2 LAINF; art. 28 cpv. 4 OAINF; caso d'applicazione dell'art. 28 cpv. 4 OAINF; rapporto con la riduzione dal salario statistico a causa dell'età. In presenza di un caso d'applicazione dell'art. 28 cpv. 4 OAINF, non si può prendere in considerazione una riduzione dal salario statistico a causa dell'età avanzata di una persona assicurata (consid. 8).

Voir l'arrêt: 8C 716/2021: Assurance-accidents