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BGE 148 V 334

Art. 22 al. 3 let. a LPP; art. 25 al. 5 LAVS; art. 49bis al. 3 RAVS; fin du droit à la rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle en cas de formation. Interprétation de la notion de formation au sens de l'art. 22 al. 3 let. a LPP. La rente d'orphelin du deuxième pilier ne peut pas être supprimée pour le motif prévu par l'art. 49bis al. 3 RAVS, selon lequel n'est plus considéré comme en formation l'orphelin de plus de 18 ans obtenant un revenu d'activité lucrative mensuel moyen supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'AVS (consid. 5 et 6).

14 décembre 2022·Volume 148·V·Dossier: 9C_543/2021·4 consultations
DE

30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A.A. contre Caisse de pensions de la République et canton du Jura (recours en matière de droit public)

FR

Art. 22 al. 3 let. a LPP; art. 25 al. 5 LAVS; art. 49bis al. 3 RAVS; fin du droit à la rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle en cas de formation. Interprétation de la notion de formation au sens de l'art. 22 al. 3 let. a LPP. La rente d'orphelin du deuxième pilier ne peut pas être supprimée pour le motif prévu par l'art. 49bis al. 3 RAVS, selon lequel n'est plus considéré comme en formation l'orphelin de plus de 18 ans obtenant un revenu d'activité lucrative mensuel moyen supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'AVS (consid. 5 et 6).

IT

Art. 22 cpv. 3 lett. a LPP; art. 25 cpv. 5 LAVS; art. 49bis cpv. 3 OAVS; estinzione del diritto alla rendita per orfano della previdenza professionale in caso di formazione. Interpretazione della nozione di formazione nel senso dell'art. 22 cpv. 3 lett. a LPP. La rendita per orfano del secondo pilastro non può essere soppressa per il motivo previsto dall'art. 49bis cpv. 3 OAVS, secondo cui non è più considerato in formazione l'orfano di più di 18 anni che consegue un reddito da attività lucrativa mensile medio superiore all'importo massimo della rendita di vecchiaia completa dell'AVS (consid. 5 e 6).

Voir l'arrêt: 9C 543/2021: Prévoyance professionnelle