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BGE 148 V 144

Art. 34 al. 2 LACI; art. 17 al. 1 let. d de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19; art. 8i de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (ordonnance COVID-19 assurance-chômage); indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Ne viole pas le droit fédéral l'opinion de l'instance précédente, selon laquelle la différence de mode de calcul de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail entre la procédure sommaire et la procédure ordinaire, telle qu'elle est pratiquée par la caisse de chômage, entraîne - outre des différences acceptables dues au système (de décompte) -, entre les employés payés au mois et ceux payés à l'heure, une inégalité de traitement qui ne trouve pas de justification juridique suffisante dans la procédure de décompte sommaire introduite par l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage (consid. 5).

7 juin 2022·Volume 148·V·Dossier: 8C_272/2021·5 consultations
DE

13. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Dienststelle Wirtschaft und Arbeit (WAS), Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 34 al. 2 LACI; art. 17 al. 1 let. d de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19; art. 8i de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (ordonnance COVID-19 assurance-chômage); indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Ne viole pas le droit fédéral l'opinion de l'instance précédente, selon laquelle la différence de mode de calcul de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail entre la procédure sommaire et la procédure ordinaire, telle qu'elle est pratiquée par la caisse de chômage, entraîne - outre des différences acceptables dues au système (de décompte) -, entre les employés payés au mois et ceux payés à l'heure, une inégalité de traitement qui ne trouve pas de justification juridique suffisante dans la procédure de décompte sommaire introduite par l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage (consid. 5).

IT

Art. 34 cpv. 2 LADI; art. 17 cpv. 1 lett. d della legge federale del 25 settembre 2020 sulle basi legali delle ordinanze del Consiglio federale volte a far fronte all'epidemia di COVID-19; art. 8i dell'ordinanza del 20 marzo 2020 sulle misure nel settore dell'assicurazione contro la disoccupazione riguardo al coronavirus (COVID-19) (ordinanza COVID-19 assicurazione contro la disoccupazione); indennità per lavoro ridotto. Non viola il diritto federale l'opinione della Corte cantonale, secondo cui la differenza del modo di calcolo dell'indennità in caso di riduzione dell'orario di lavoro tra la procedura sommaria e quella ordinaria, così come è praticata dalla cassa disoccupazione - prescindendo da differenze accettabili dovute al sistema (di conteggio) - tra i lavoratori pagati al mese e quelli all'ora, comporta una disparità di trattamento che non trova alcuna giustificazione giuridica sufficiente nella procedura di conteggio sommario introdotta dall'ordinanza COVID-19 assicurazione contro la disoccupazione (consid. 5).

Voir l'arrêt: 8C 272/2021: Arbeitslosenversicherung