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BGE 148 V 21

Art. 21 al. 1 et 1quater LPC; ancien art. 21 al. 1 LPC (abrogé fin 2020); art. 13 al. 1 LPGA; art. 25 al. 1 et 2 CC; compétence pour la fixation et le versement des prestations complémentaires. Pour un enfant mineur sous tutelle, le transfert dans un autre canton du domicile dérivé au sens de l'art. 25 al. 2 CC entraîne un changement de compétence à raison du lieu des autorités compétentes en matière de prestations complémentaires, même s'il est postérieur au placement dans une famille d'accueil dans le nouveau canton (consid. 6.3).

8 avril 2022·Volume 148·V·Dossier: 9C_60/2021·4 consultations
DE

3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen, EL-Durchführungsstelle contre Caisse de compensation du canton du Jura (recours en matière de droit public)

FR

Art. 21 al. 1 et 1quater LPC; ancien art. 21 al. 1 LPC (abrogé fin 2020); art. 13 al. 1 LPGA; art. 25 al. 1 et 2 CC; compétence pour la fixation et le versement des prestations complémentaires. Pour un enfant mineur sous tutelle, le transfert dans un autre canton du domicile dérivé au sens de l'art. 25 al. 2 CC entraîne un changement de compétence à raison du lieu des autorités compétentes en matière de prestations complémentaires, même s'il est postérieur au placement dans une famille d'accueil dans le nouveau canton (consid. 6.3).

IT

Art. 21 cpv. 1 e 1quater LPC; vecchio art. 21 cpv. 1 LPC (abrogato fine 2020); art. 13 cpv. 1 LPGA; art. 25 cpv. 1 e 2 CC; competenza per la determinazione e il versamento delle prestazioni complementari. Per un minorenne sotto tutela, il trasferimento in un altro Cantone del domicilio derivato nel senso dell'art. 25 cpv. 2 CC comporta un cambiamento di competenza per quanto riguarda il luogo delle autorità competenti in materia di prestazioni complementari, questo anche se il trasferimento è successivo al collocamento in una famiglia affidataria nel nuovo Cantone (consid. 6.3).

Voir l'arrêt: 9C 60/2021: Prestations complémentaires à l'AVS/AI