Art. 337 al. 3 et art. 405 al. 3 CPP; comparution en personne du ministère public aux débats d'appel. L'art. 405 al. 3 CPP prescrit, pour la procédure orale, que la direction de la procédure cite le ministère public à comparaître aux débats d'appel dans les cas visés à l'art. 337 al. 3 et 4 CPP (let. a) ou si le ministère public a déclaré l'appel ou l'appel joint (let. b). Conformément à l'article 337 al. 3 CPP, le ministère public est tenu de soutenir en personne l'accusation devant le tribunal lorsqu'il requiert une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une privation de liberté. Est déterminante, en principe, la réquisition du ministère public lors de la procédure de première instance et non le jugement de première instance. Toutefois, si le prévenu n'est menacé en appel ni d'une peine privative de liberté de plus d'un an, ni d'une mesure entraînant une privation de liberté parce que l'autorité de première instance n'a pas suivi la proposition du ministère public et que seul le prévenu a fait appel, il n'est pas critiquable, au regard de la notion de procès équitable, que le ministère public soit dispensé de participer à l'audience d'appel et renonce ainsi à la tenue d'une procédure contradictoire (consid. 2.3.1). Il résulte d'une interprétation grammaticale de l'art. 337 al. 3 CPP que le ministère public n'est tenu de participer en personne que lorsqu'il requiert une peine privative de liberté supérieure à un an, c'est-à-dire une peine d'au moins un an et un jour (consid. 2.3.3).

44. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis, Zentrales Amt (Beschwerde in Strafsachen)

Art. 337 al. 3 et art. 405 al. 3 CPP; comparution en personne du ministère public aux débats d'appel. L'art. 405 al. 3 CPP prescrit, pour la procédure orale, que la direction de la procédure cite le ministère public à comparaître aux débats d'appel dans les cas visés à l'art. 337 al. 3 et 4 CPP (let. a) ou si le ministère public a déclaré l'appel ou l'appel joint (let. b). Conformément à l'article 337 al. 3 CPP, le ministère public est tenu de soutenir en personne l'accusation devant le tribunal lorsqu'il requiert une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une privation de liberté. Est déterminante, en principe, la réquisition du ministère public lors de la procédure de première instance et non le jugement de première instance. Toutefois, si le prévenu n'est menacé en appel ni d'une peine privative de liberté de plus d'un an, ni d'une mesure entraînant une privation de liberté parce que l'autorité de première instance n'a pas suivi la proposition du ministère public et que seul le prévenu a fait appel, il n'est pas critiquable, au regard de la notion de procès équitable, que le ministère public soit dispensé de participer à l'audience d'appel et renonce ainsi à la tenue d'une procédure contradictoire (consid. 2.3.1). Il résulte d'une interprétation grammaticale de l'art. 337 al. 3 CPP que le ministère public n'est tenu de participer en personne que lorsqu'il requiert une peine privative de liberté supérieure à un an, c'est-à-dire une peine d'au moins un an et un jour (consid. 2.3.3).

Art. 337 cpv. 3 e art. 405 cpv. 3 CPP; comparizione personale del pubblico ministero al dibattimento di appello. Per la procedura orale, l'art. 405 cpv. 3 CPP prevede che chi dirige il procedimento convoca il pubblico ministero al dibattimento di appello nei casi di cui all'art. 337 cpv. 3 e 4 CPP (lett. a) oppure se il pubblico ministero ha interposto appello o appello incidentale (lett. b). Secondo l'art. 337 cpv. 3 CPP, il pubblico ministero sostiene personalmente l'accusa al dibattimento se chiede una pena detentiva superiore a un anno o una misura privativa della libertà. Decisiva al riguardo è in linea di principio la richiesta formulata dal pubblico ministero nel procedimento di primo grado e non la condanna pronunciata in prima istanza. Tuttavia, se l'imputato, nel procedimento di appello, non rischia di incorrere né in una pena detentiva superiore a un anno né in una misura privativa della libertà, perché il tribunale di primo grado non ha dato seguito alla richiesta del pubblico ministero e l'appello è stato inoltrato unicamente dall'imputato, non è censurabile sotto il profilo del diritto a un processo equo la dispensa del pubblico ministero dal partecipare al dibattimento di appello, rinunciando così allo svolgimento di una procedura in contraddittorio (consid. 2.3.1). Da un'interpretazione grammaticale dell'art. 337 cpv. 3 CPP si evince che il pubblico ministero è tenuto a partecipare personalmente al dibattimento unicamente se chiede una pena detentiva superiore a un anno, vale a dire una pena di una durata di almeno un anno e un giorno (consid. 2.3.3).