BGE 80 IV 170
Art. 186 CP. Le tuteur de celui qui dispose du logement est-il un "ayant droit"?
2 avril 2008·Volume 80·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
34. Urteil des Kassationshofes vom 4. Oktober 1954 i. S. Faehndrich gegen Rätz.
FR
Art. 186 CP. Le tuteur de celui qui dispose du logement est-il un "ayant droit"?
IT
Art. 186 CP. Il tutore di colui che dispone dell'appartamento è un "avente diritto" a'sensi di questo disposto?