Art. 3 et 8 CEDH; art. 36 Convention d'Istanbul; art. 189 et 190 CP; élément constitutif de la contrainte; principe de la légalité; principe du consentement ("oui, c'est oui") et principe du refus ("non, c'est non"). Même si la jurisprudence ne pose pas des exigences très élevées en la matière, la contrainte reste l'un des éléments constitutifs des infractions de contrainte sexuelle et de viol (consid. 3.3 et 3.4). Le point de savoir si les art. 189 et 190 CP, tels que formulés actuellement, répondent aux exigences de la Convention d'Istanbul peut demeurer indécis, dite convention ne créant pas de droits subjectifs pour la personne qui l'invoque (consid. 3.1 et 3.7.1). Exposé des principes déduits des art. 3 et 8 CEDH par la CourEDH en matière d'infraction contre l'intégrité sexuelle et analyse de la jurisprudence conventionnelle. On ne peut déduire de celle-ci que la solution du consentement ("oui, c'est oui") s'imposerait aux Hautes Parties contractantes en application des dispositions précitées, dans la mesure où la CourEDH n'a pas eu à se pencher sur un cas dans lequel seule l'absence d'expression du consentement serait en jeu face à une législation qui ne prévoirait pas la solution du consentement (consid. 3.2 et 3.7.2). Quoi qu'il en soit, le principe de la légalité oblige la prise en compte de l'élément constitutif de la contrainte toujours prévu aux art. 189 et 190 CP, la suppression de cet élément relevant de la compétence du législateur (consid. 3.5 et 3.8).

22. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et B. (recours en matière pénale)

Art. 3 et 8 CEDH; art. 36 Convention d'Istanbul; art. 189 et 190 CP; élément constitutif de la contrainte; principe de la légalité; principe du consentement ("oui, c'est oui") et principe du refus ("non, c'est non"). Même si la jurisprudence ne pose pas des exigences très élevées en la matière, la contrainte reste l'un des éléments constitutifs des infractions de contrainte sexuelle et de viol (consid. 3.3 et 3.4). Le point de savoir si les art. 189 et 190 CP, tels que formulés actuellement, répondent aux exigences de la Convention d'Istanbul peut demeurer indécis, dite convention ne créant pas de droits subjectifs pour la personne qui l'invoque (consid. 3.1 et 3.7.1). Exposé des principes déduits des art. 3 et 8 CEDH par la CourEDH en matière d'infraction contre l'intégrité sexuelle et analyse de la jurisprudence conventionnelle. On ne peut déduire de celle-ci que la solution du consentement ("oui, c'est oui") s'imposerait aux Hautes Parties contractantes en application des dispositions précitées, dans la mesure où la CourEDH n'a pas eu à se pencher sur un cas dans lequel seule l'absence d'expression du consentement serait en jeu face à une législation qui ne prévoirait pas la solution du consentement (consid. 3.2 et 3.7.2). Quoi qu'il en soit, le principe de la légalité oblige la prise en compte de l'élément constitutif de la contrainte toujours prévu aux art. 189 et 190 CP, la suppression de cet élément relevant de la compétence du législateur (consid. 3.5 et 3.8).

Art. 3 e 8 CEDU; art. 36 Convenzione di Istanbul; art. 189 e 190 CP; elemento costitutivo della coazione; principio della legalità; principio del consenso ("solo sì significa sì") e principio del rifiuto ("no significa no"). Anche se la giurisprudenza non pone esigenze molto rigorose in tale ambito, la coazione rimane uno degli elementi costitutivi dei reati di coazione sessuale e di violenza carnale (consid. 3.3 e 3.4). Non è necessario determinare se la formulazione attuale degli art. 189 e 190 CP rispetti le esigenze della Convenzione di Istanbul, dato che tale convenzione non crea diritti soggettivi per la persona che l'invoca (consid. 3.1 e 3.7.1). Illustrazione dei principi desunti dalla CorteEDU dagli art. 3 e 8 CEDU in relazione ai reati contro l'integrità sessuale ed esame della giurisprudenza convenzionale. Da questa giurisprudenza non è possibile dedurre che, in applicazione delle citate norme, le Alte Parti Contraenti siano tenute ad adottare la soluzione del consenso ("solo sì significa sì"), nella misura in cui la CorteEDU non ha mai esaminato casi riguardanti unicamente l'assenza dell'esternazione del consenso nel contesto di una legislazione che non contemplerebbe la soluzione del consenso (consid. 3.2 e 3.7.2). Sia come sia, il principio della legalità impone di tener conto dell'elemento costitutivo della coazione tuttora previsto dagli art. 189 e 190 CP, la cui eliminazione compete al legislatore (consid. 3.5 e 3.8).