Art. 84, 85 OG: Irrecevabilité du recours de droit public dirigé contre les dispositions d'une constitution cantonale Irrecevabilité du recours en matière d'élections et de votations a) lorsqu'il a pour objet une mesure qui aurait pu être attaquée avant la votation, b) lorsqu'avant le recours de droit public il n'y a pas eu de décision cantonale sur la procédure à suivre.

56. Urteil vom 9. Oktober 1963 i.S. Nelz und Kons. gegen Kanton Zürich.

Art. 84, 85 OG: Irrecevabilité du recours de droit public dirigé contre les dispositions d'une constitution cantonale Irrecevabilité du recours en matière d'élections et de votations a) lorsqu'il a pour objet une mesure qui aurait pu être attaquée avant la votation, b) lorsqu'avant le recours de droit public il n'y a pas eu de décision cantonale sur la procédure à suivre.

Art. 84, 85 OG. Inammissibilità del ricorso di diritto pubblico diretto contro le disposizioni di una costituzione cantonale. Inammissibilità del ricorso in materia di elezioni e votazioni a) quando ha per oggetto un provvedimento che avrebbe potuto essere impugnato prima della votazione, b) quando prima del ricorso di diritto pubblico non vi è stato decisione cantonale sulla procedura da seguire.