Art. 271 ch. 1 al. 1 CP; actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. L'infraction vise à empêcher l'exercice de la puissance publique d'un Etat étranger sur le territoire suisse et à protéger le pouvoir exclusif de l'Etat ainsi que la souveraineté de la Suisse (consid. 1.4.1). Un acte qui viole ou élude le droit suisse ou international en matière d'entraide administrative ou judiciaire ou qui, selon le droit en matière d'entraide administrative ou judiciaire, relève de la compétence d'une autorité, respectivement d'un fonctionnaire, suisse, est appréhendé par l'art. 271 ch. 1 CP. La remise d'informations et de documents qui, en Suisse, ne peuvent être remis légalement que sur injonction administrative, touche au bien juridique protégé par l'art. 271 CP. Les personnes concernées ne peuvent remettre que des documents dont elles peuvent disposer librement. Il n'est pas possible de disposer librement d'informations permettant d'identifier des tiers qui ne sont pas accessibles au public (consid. 1.4.2). Le fait que les informations à remettre soient également enregistrées dans un tiers Etat, conformément à l'usage prévu, ne conduit pas à une autre appréciation (consid. 1.4.3).
7. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen)
Art. 271 ch. 1 al. 1 CP; actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. L'infraction vise à empêcher l'exercice de la puissance publique d'un Etat étranger sur le territoire suisse et à protéger le pouvoir exclusif de l'Etat ainsi que la souveraineté de la Suisse (consid. 1.4.1). Un acte qui viole ou élude le droit suisse ou international en matière d'entraide administrative ou judiciaire ou qui, selon le droit en matière d'entraide administrative ou judiciaire, relève de la compétence d'une autorité, respectivement d'un fonctionnaire, suisse, est appréhendé par l'art. 271 ch. 1 CP. La remise d'informations et de documents qui, en Suisse, ne peuvent être remis légalement que sur injonction administrative, touche au bien juridique protégé par l'art. 271 CP. Les personnes concernées ne peuvent remettre que des documents dont elles peuvent disposer librement. Il n'est pas possible de disposer librement d'informations permettant d'identifier des tiers qui ne sont pas accessibles au public (consid. 1.4.2). Le fait que les informations à remettre soient également enregistrées dans un tiers Etat, conformément à l'usage prévu, ne conduit pas à une autre appréciation (consid. 1.4.3).
Art. 271 n. 1 cpv. 1 CP; atti compiuti senza autorizzazione per conto di uno Stato estero. Il reato intende impedire che uno Stato estero eserciti la propria autorità sul territorio svizzero e tutelare il monopolio del potere statale come pure la sovranità della Svizzera (consid. 1.4.1). L'art. 271 n. 1 CP ingloba l'atto che comporta una violazione o un'elusione del diritto svizzero o internazionale in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria, rispettivamente che compete, secondo il diritto dell'assistenza amministrativa o giudiziaria, a un'autorità o a un funzionario svizzeri. La consegna di informazioni o di documenti che in Svizzera possono essere trasmessi lecitamente unicamente su ordine dell'autorità lede il bene giuridico tutelato dall'art. 271 CP. Gli interessati possono trasmettere unicamente i documenti di cui possono disporre liberamente. Non è dato di disporre liberamente delle informazioni che identificano terzi non pubblicamente accessibili (consid. 1.4.2). Nulla muta al riguardo che le informazioni da trasmettere siano, per l'uso previsto, memorizzate anche in un terzo Stato (consid. 1.4.3).