Initiative populaire en matière législative; art. 28 bis, ter, quater, 31, 45 Cst. frib. 1. Compétence du Grand Conseil fribourgeois pour déclarer une initiative irrecevable; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit constitutionnel cantonal (consid. 2). 2. En droit fribourgeois, l'initiative législative ne peut porter que sur une loi au sens matériel; cette loi doit être un acte de portée générale; elle peut fixer une dépense en rapport avec son objet; doit-elle avoir une durée illimitée? (question réservée) (consid. 3). 3. Examen d'une initiative afin de déterminer si le projet proposé par les initiants répond à la définition de la loi (consid. 4).

54. Arrêt du 25 septembre 1963 dans la cause Ayer et consorts contre Grand Conseil du canton de Fribourg.

Initiative populaire en matière législative; art. 28 bis, ter, quater, 31, 45 Cst. frib. 1. Compétence du Grand Conseil fribourgeois pour déclarer une initiative irrecevable; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit constitutionnel cantonal (consid. 2). 2. En droit fribourgeois, l'initiative législative ne peut porter que sur une loi au sens matériel; cette loi doit être un acte de portée générale; elle peut fixer une dépense en rapport avec son objet; doit-elle avoir une durée illimitée? (question réservée) (consid. 3). 3. Examen d'une initiative afin de déterminer si le projet proposé par les initiants répond à la définition de la loi (consid. 4).

Iniziativa popolare in materia legislativa; art. 28 bis, ter quater, 31, 45 Cst. del cantone Friborgo. 1. Competenza del Gran Consiglio friborghese per dichiarare irricevibile una iniziativa: potere d'esame del Tribunale federale nei confronti del diritto costituzionale cantonale (consid. 2). 2. Nel diritto friborghese, l'iniziativa legislativa può vertere soltanto su una legge in senso materiale; questa legge dev'essere un atto di portata generale; essa può fissare una spesa in re lazione con il suo oggetto; deve avere una durata illimitata? (questione riservata) (consid. 3). 3. Esame di un'iniziativa al fine di determinare se il progetto proposto dagli iniziatori corrisponde alla definizione della legge (consid. 4).