Arbitrage international; traité d'investissement; changement stratégique de nationalité; abus de traité; critères de distinction. Rappel de la notion d'abus de traité et aperçu des moyens visant à infléchir cette pratique (consid. 5.2.1 et 5.2.2). Examen des solutions arbitrales et doctrinales pour tracer la limite entre planification légitime d'acquisition de nationalité et abus de traité (consid. 5.2.3). La restructuration d'un investissement opérée en vue d'un litige spécifique à un moment où la survenance de celui-ci était prévisible pour un investisseur raisonnable placé dans la même situation est présumée abusive. L'investisseur concerné conserve toutefois la possibilité de renverser cette présomption en démontrant qu'une telle restructuration a en réalité été principalement entreprise pour d'autres motifs que celui visant à bénéficier de la protection offerte par un traité d'investissement (consid. 5.2.4). Question laissée indécise de savoir si l'objection tirée de l'abus de traité affecte la compétence du tribunal arbitral ou constitue une autre condition de recevabilité de l'action (consid. 5.5).
39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République bolivarienne du Vénézuela contre A. S.L. (recours en matière civile)
Arbitrage international; traité d'investissement; changement stratégique de nationalité; abus de traité; critères de distinction. Rappel de la notion d'abus de traité et aperçu des moyens visant à infléchir cette pratique (consid. 5.2.1 et 5.2.2). Examen des solutions arbitrales et doctrinales pour tracer la limite entre planification légitime d'acquisition de nationalité et abus de traité (consid. 5.2.3). La restructuration d'un investissement opérée en vue d'un litige spécifique à un moment où la survenance de celui-ci était prévisible pour un investisseur raisonnable placé dans la même situation est présumée abusive. L'investisseur concerné conserve toutefois la possibilité de renverser cette présomption en démontrant qu'une telle restructuration a en réalité été principalement entreprise pour d'autres motifs que celui visant à bénéficier de la protection offerte par un traité d'investissement (consid. 5.2.4). Question laissée indécise de savoir si l'objection tirée de l'abus de traité affecte la compétence du tribunal arbitral ou constitue une autre condition de recevabilité de l'action (consid. 5.5).
Arbitrato internazionale; trattato sugli investimenti; cambiamento strategico di nazionalità; abuso di trattato; criteri di distinzione. Richiamo della nozione di abuso di trattato e panoramica dei mezzi per ostacolare questa pratica (consid. 5.2.1 e 5.2.2). Esame delle soluzioni arbitrali e dottrinali per tracciare un limite tra una pianificazione legittima dell'acquisizione della nazionalità e un abuso di trattato (consid. 5.2.3). È presunta abusiva la ristrutturazione di un investimento operata in vista di un litigio specifico in un momento in cui il sopraggiungere di questo era prevedibile per un investitore ragionevole nella medesima posizione. L'investitore interessato conserva tuttavia la possibilità di rovesciare questa presunzione, dimostrando che una tale ristrutturazione è in realtà stata principalmente intrapresa per motivi diversi da quelli volti a beneficiare della protezione offerta da un trattato sugli investimenti (consid 5.2.4). È stata lasciata indecisa la questione di sapere se l'obiezione di abuso di trattato attiene alla competenza del tribunale arbitrale o concerne un'altra condizione di ricevibilità dell'azione (consid. 5.5).