Art. 80 LP; mainlevée définitive de l'opposition; émoluments prévus dans une base légale mais qui n'ont pas fait l'objet d'une décision. L'existence d'un titre est au centre de la procédure de mainlevée de l'opposition. Partant, la mainlevée définitive ne peut pas être accordée pour des créances principales qui ne sont pas allouées dans un titre de mainlevée mais ressortent, lorsque l'Etat est le poursuivant, uniquement de normes légales (consid. 4).

29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Etat de Neuchâtel (recours en matière civile)

Art. 80 LP; mainlevée définitive de l'opposition; émoluments prévus dans une base légale mais qui n'ont pas fait l'objet d'une décision. L'existence d'un titre est au centre de la procédure de mainlevée de l'opposition. Partant, la mainlevée définitive ne peut pas être accordée pour des créances principales qui ne sont pas allouées dans un titre de mainlevée mais ressortent, lorsque l'Etat est le poursuivant, uniquement de normes légales (consid. 4).

Art. 80 LEF; rigetto definitivo dell'opposizione; emolumenti fondati su una base legale, ma che non sono stati oggetto di una decisione. L'esistenza di un titolo sta al centro della procedura di rigetto dell'opposizione. Di conseguenza, il rigetto definitivo dell'opposizione non può essere pronunciato per dei crediti principali che non sono concessi in un titolo di rigetto, bensì risultano - quando creditore procedente è lo Stato - soltanto da disposizioni legali (consid. 4).