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BGE 148 III 215

Art. 271 et 271a CO; résiliation du bail; travaux de rénovation. Rappel des règles et principes relatifs à la résiliation ordinaire du bail (consid. 3.1), applicables également à la résiliation donnée par le bailleur pour exécuter des travaux de rénovation (consid. 3.2). Intérêt du bailleur à décider des travaux à effectuer, même s'ils ne sont pas nécessaires et urgents (consid. 3.2.1). Cas de résiliation contraires à la bonne foi (consid. 3.2.2), niés en l'espèce (consid. 3.3).

1 novembre 2022·Volume 148·III·Dossier: 4A_247/2021·3 consultations
DE

28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile)

FR

Art. 271 et 271a CO; résiliation du bail; travaux de rénovation. Rappel des règles et principes relatifs à la résiliation ordinaire du bail (consid. 3.1), applicables également à la résiliation donnée par le bailleur pour exécuter des travaux de rénovation (consid. 3.2). Intérêt du bailleur à décider des travaux à effectuer, même s'ils ne sont pas nécessaires et urgents (consid. 3.2.1). Cas de résiliation contraires à la bonne foi (consid. 3.2.2), niés en l'espèce (consid. 3.3).

IT

Art. 271 e 271a CO; disdetta della locazione; lavori di rinnovazione. Riepilogo delle regole e dei principi relativi alla disdetta ordinaria della locazione (consid. 3.1), applicabili anche alla disdetta data dal locatore per eseguire lavori di rinnovazione (consid. 3.2). Interesse del locatore a decidere quali lavori effettuare, anche se questi non sono necessari e urgenti (consid. 3.2.1). Casi di disdetta contrari alla buona fede (consid. 3.2.2), negati nella fattispecie (consid. 3.3).

Voir l'arrêt: 4A 247/2021: Droit des contrats