Art. 4 al. 1, 5 al. 1, 12 ss LCart; preuve du contenu de l'accord en matière de concurrence dans le cadre d'une action en conclusion d'un contrat. Seules sont illicites les pratiques occasionnant des restrictions à la concurrence selon les art. 5 et 7 LCart. La personne qui s'estime victime d'une telle restriction illicite à la concurrence peut agir en conclusion d'un contrat. Elle doit démontrer l'existence d'un accord au sens de l'art. 4 al. 1 LCart et celui-ci doit être illicite au sens de l'art. 5 al. 1 LCart. Absence d'accord entre une société-mère et ses filiales détenues par elle à 100 % et, en l'espèce, absence de preuve d'un accord entre, d'une part, cette société et ses filiales et, d'autre part, des tiers fournisseurs agréés de pièces détachées d'automobile (consid. 3).
11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile)
Art. 4 al. 1, 5 al. 1, 12 ss LCart; preuve du contenu de l'accord en matière de concurrence dans le cadre d'une action en conclusion d'un contrat. Seules sont illicites les pratiques occasionnant des restrictions à la concurrence selon les art. 5 et 7 LCart. La personne qui s'estime victime d'une telle restriction illicite à la concurrence peut agir en conclusion d'un contrat. Elle doit démontrer l'existence d'un accord au sens de l'art. 4 al. 1 LCart et celui-ci doit être illicite au sens de l'art. 5 al. 1 LCart. Absence d'accord entre une société-mère et ses filiales détenues par elle à 100 % et, en l'espèce, absence de preuve d'un accord entre, d'une part, cette société et ses filiales et, d'autre part, des tiers fournisseurs agréés de pièces détachées d'automobile (consid. 3).
Art. 4 cpv. 1, 5 cpv. 1, 12 segg. LCart; prova del contenuto dell'accordo in materia di concorrenza nell'ambito di un'azione tendente alla conclusione di un contratto. Sono solo illecite le pratiche che provocano limitazioni della concorrenza secondo gli art. 5 e 7 LCart. La persona che si ritiene vittima di una tale limitazione illecita della concorrenza può chiedere giudizialmente la conclusione di un contratto. Essa deve dimostrare l'esistenza di un accordo nel senso dell'art. 4 cpv. 1 LCart e questo dev'essere illecito nel senso dell'art. 5 cpv. 1 LCart. Assenza di un accordo tra la società madre e le sue filiali controllate al 100 % e, in concreto, assenza della prova di un accordo fra - da una parte - questa società e le sue filiali e - dall'altra - i terzi, fornitori autorizzati di pezzi di ricambio di automobili (consid. 3).